Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 27 avr. 2026, n° 25/02154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02154 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4OM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026
N° RG 25/02154 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4OM
DEMANDERESSE :
Mme [S] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1], comparante
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2],
Représentée par Monsieur [Z], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Lucie MICHEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 16 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que Mme [S] [U] présente au 23 juillet 2024 un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
Dit que Mme [S] [U] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er août 2024 pour 5 ans,
Condamne la MDPH du Nord aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Finances ·
- Protection ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Taux légal
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Consolidation ·
- Expertise médicale ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Dire ·
- Commission
- Gestion ·
- Indemnité d'éviction ·
- Bail ·
- Résidence ·
- Expert ·
- Chiffre d'affaires ·
- Coefficient ·
- Commerce ·
- Accessoire ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Formation ·
- Injonction de payer ·
- Nullité du contrat ·
- Financement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Opposition ·
- Amende civile ·
- Intérêt ·
- Paiement
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Épouse ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Droit de propriété ·
- Lieu ·
- Libération
- Lésion ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Secret ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Demande d'expertise ·
- Provision ·
- Demande ·
- Dépense
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Intérêt de retard ·
- Obligation ·
- Référé ·
- Siège ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Extrajudiciaire ·
- Loyers impayés ·
- Différend ·
- Sommation ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle ·
- Comparution ·
- Jugement ·
- Incapacité ·
- Chambre du conseil ·
- Organisation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Faute inexcusable ·
- Travail ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Rente ·
- Employeur ·
- Consolidation ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Entreprise
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Annulation ·
- Résolution ·
- Demande ·
- Défaillant ·
- Or ·
- Copropriété ·
- Procédure
- Saisie immobilière ·
- Impôt ·
- Comptable ·
- Commandement de payer ·
- Particulier ·
- Service ·
- Caducité ·
- Exécution ·
- Désistement ·
- Désistement d'instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.