TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 02 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 26/00453 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q5Q – M. [A] [N] / M. [D] [T]

MAGISTRAT : Aurore JEAN-BAPTISTE

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

DEMANDEUR :

M. [A] [N]

Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat (cab. ACTIS)

DEFENDEUR :

M. [D] [T]

Assisté de Maître Loredana PUISOR, avocat commis d’office

En présence de M. [V] [Y], interprète en langue ourdou ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat ne soulève pas de moyen ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je n’ai pas encore eu la décision sur ma demande d’appel. Je souhaite rester en France. Je suis resté 14 ans en Grande Bretagne. La dernière fois, j’avais dit que je voulais aller en Espagne, mais c’était parce que je ne savais pas que je pouvais faire une demande d’asile en France.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o 2ème PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Aurore JEAN-BAPTISTE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier RG 26/00453 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q5Q

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Aurore JEAN-BAPTISTE, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 janvier 2026 par M. [A] [N];

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, le 04 février 2026 ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 01 mars 2026 reçue et enregistrée le 01 mars 2026 à 08h25 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE [O] PLACEMENT EN RETENTION

M. [A] [N]

préalablement avisé, représenté par Maître SUAREZ PEDROZA Nicolas, avocat (Cabinet ACTIS),

PERSONNE RETENUE

M. [D] [T]

né le 23 Mars 1989 à [Localité 2] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Loredana PUISOR, avocat commis d’office

En présence de M. [V] [Y], interprète en langue ourdou ,

[O] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 31 janvier 2026 notifiée le même jour à 16h35, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [D] né le 23 mars 1989 à [Localité 2] (Pakistan) de nationalité pakistanaise en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 6 février 2026, le premier président de la Cour d’appel de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par requête en date du 1er mars 2026, reçue au greffe le même jour à 08h25, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le conseil de [T] [D] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée.

Le représentant de l’administration soutient la requête et demande la prolongation de la rétention.

[T] [D] dit qu’il voulait aller en Espagne mais a appris ensuite qu’il puvait déposer une demande d’asile en France. Il est resté 14 ans en Angleterre.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations préues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

En l’espèce, les autorités consulaires pakistanaises ont été saisies de la situation de [T] [D] le 1er février 2026, bien que l’intéressé soit en possession d’un passeport. Le 12 février 2026, [T] [D] a été reconnu par les autorités pakistanaises. Le 16 février 2026, le laissez passer consulaire a été récupéré. Un vol était prévu le 17 février 2026. Cependant, [T] [D] a déposé une demande d’asile et doit comparaitre devant le tribunal administratif le 4 mars 2026. Un nouveau vol est programmé le 5 mars 2026.

Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [T] [D] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Il sera souligné qu’il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai.

Une deuxième prolongation est justifiée en raison de l’absence de moyens de transport toujours d’actualité au dernier jour du délai de la première prolongation de rétention administrative de 26 jours, soit une des conditions exigées par l’article L742-4 du Ceseda.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [D] [T] pour une durée de trente jours à compter du 02 mars 2026 à 16h35;

Fait à [Localité 3], le 02 Mars 2026

Notifié ce jour à h mn

[O] GREFFIER [O] MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/00453 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q5Q -

M. [A] [N] / M. [D] [T]

DATE DE L’ORDONNANCE : 02 Mars 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M. [D] [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

[O] REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

Par mail En visioconférence

L’INTERPRETE [O] GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [D] [T]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 02 Mars 2026

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé