COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

_______________________

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 06 Mai 2026

N° RG 26/00046 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2NTV

DEMANDERESSE :

Madame [N] [H]

domiciliée : chez CCAS DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. VILOGIA

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [I] [U] (pouvoir en date du 5 janvier 2026)

PARTIE INTERVENANTE :

M. [K] [V]

domicilié : chez CCAS DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 27 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00046 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2NTV

Exposé du litige

Par requête reçue au greffe le 29 janvier 2026, Mme [N] [H] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 06 mars 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 mars 2026.

M. [K] [V] est intervenu volontairement à l’instance.

Lors de cette audience, Mme [N] [H] et M. [K] [V], représentés par leur conseil, se sont désistés de leur demande.

La SA Vilogia a communiqué des conclusions écrites le 6 mars 2026. A l’audience, la SA Vilogia, représentée par son préposé, a sollicité une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 mai 2026.

Motifs de la décision

Sur le désistement.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vie de mettre fin à l’instance ».

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [N] [H].

Sur les mesures accessoires

Mme [N] [H] et M. [K] [V] seront condamnés aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Mme [N] [H] et M. [K] [V] seront condamnés au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 150 euros.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

CONSTATE le désistement de Mme [N] [H] et M. [K] [V] ;

CONDAMNE Mme [N] [H] et M. [K] [V] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [N] [H] et M. [K] [V] au paiement d’une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00046 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2NTV

Jex

N° RG 26/00046 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2NTV

[N] [H] C/ S.A. VILOGIA

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

Vu pour 3 Pages, celle-ci incluse.