Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 10 mars 2026, n° 25/01794

TJ Lille 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prestation de compensation du handicap
Le tribunal a constaté que l'état de santé de Mme [C] répondait aux critères d'éligibilité pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap.
Accepté
Nécessité d'une aide humaine
Le tribunal a jugé que l'aide humaine était nécessaire pour permettre à Mme [C] de réaliser ces actes de la vie quotidienne, en tenant compte de la durée et de la nature de l'aide requise.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a rappelé que les frais de consultation médicale liés à la prestation de compensation du handicap sont pris en charge par la CNAM, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 10 mars 2026, n° 25/01794
Numéro(s) :	25/01794
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme POLLET

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01794 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZCM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

N° RG 25/01794 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZCM

DEMANDERESSE :

Mme [H] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1],

comparante, assistée de M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE et accompagnée de sa fille ainsi que de sa référente RSA

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 2]

[Localité 2],

représentée par Monsieur [B], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Mme [H] [C] est éligible à la prestation de compensation du handicap à la date du 1er juillet 2024,

Accorde à Mme [H] [C] la prestation de compensation du handicap – aide humaine – à hauteur de 1 heure par jour pour la toilette et l’habillage , ce pour une durée de 4 ans à compter du 1er juillet 2024,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,

Accorde à Mme [H] [C] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens,

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE