DATE DU JUGEMENT:

27 Mars 2026

RG N° RG 24/01546 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4DG / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE

[R] [U] épouse [T]

C /

[C] [S] [T]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 27 Mars 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [R] [U] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Florence NEPLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 470

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004769 du 10/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [S] [T]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4]/[Localité 5] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

défaillant

Notification IFPA :

copies exécutoires et copies certifiées conformes notifiées par LRAR le :

Madame

Monsieur

copies exécutoires notifiées par voie du palais le :

M^e Florence NEPLE, vestiaire : 470

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 5 août 2024,

Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ;

Dit que la loi française est applicable au présent litige ;

Prononce aux torts exclusifs de [C] [S] [T], sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce de :

[R] [U], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (ALGERIE),

et de

[C] [S] [T], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] (ALGERIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 7] (ALGERIE) ;

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;

Dit que [R] [U] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 15 novembre 2023, date de la demande en divorce ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de [R] [U] et [C] [S] [T],

Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute [R] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;

Dit que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par [R] [U] à l’égard des enfants :

— [Z] [T], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 9] (Rhône)

— [L] [Y] [T], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 10] (Rhône) ;

Rappelle que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ;

Fixe la résidence habituelle des enfants chez [R] [U] ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement de [C] [S] [T] à l’égard des enfants ;

FIXONS à 180 € par enfant, soit 360 € au total par mois le montant de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants que doit verser [C] [S] [T] à [R] [U], et l’y condamne en tant que de besoin ;

DISONS que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [R] [U] ;

Dit que le débiteur versera la pension directement au créancier dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci ;

Disons que cette contribution sera payable le 5 de chaque mois et d’avance ;

Dit que cette contribution sera due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur chaque année scolaire, et au plus tard le 31 octobre, de la situation de celui-ci et du fait qu’il est toujours à sa charge ;

Dit que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due douze mois sur douze ;

Dit que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'[1] selon la formule :

Montant initial x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr ;

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— autres saisies,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Condamne [C] [S] [T] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES