Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 4 mai 2026, n° 25/02408 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02408 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | DEPARTEMENT DU NORD DAJAP |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITE
04 Mai 2026
Affaire : N° RG 25/02408 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7VL
DEMANDEUR :
M. [J] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 2]
dispensé de comparaître
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Christian TUY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
Déclarons l’extinction de l’instance,
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé et signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Épouse ·
- Crédit ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Verger ·
- Mise en état ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Fins de non-recevoir ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Sinistre
- Finances publiques ·
- Successions ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Service ·
- Mise en demeure ·
- Commandement de payer ·
- Qualités ·
- Commandement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nouvelle-calédonie ·
- Mariage ·
- Affaires étrangères ·
- Dispositif ·
- Effets du divorce ·
- Algérie ·
- Homologation ·
- Jugement de divorce ·
- Acte ·
- Épouse
- Adresses ·
- Suisse ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Expert ·
- Intervention volontaire ·
- Eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Etablissement public
- Déchéance ·
- Directive ·
- Rétractation ·
- Consommation ·
- Électronique ·
- Formulaire ·
- Sanction ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Midi-pyrénées ·
- Salaire ·
- Retraite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Assurances ·
- Montant ·
- Calcul ·
- Vieillesse ·
- Commission
- Mainlevée ·
- Saisie conservatoire ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Abus ·
- Banque
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Obligation ·
- Référé ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Compensation ·
- Délais ·
- Électricité ·
- Clause resolutoire
- Loyer ·
- Prix unitaire ·
- Expert judiciaire ·
- Valeur ·
- Renouvellement ·
- Bail renouvele ·
- Référence ·
- Sociétés ·
- Destination ·
- Adresses
- Dissuasion ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Effet personnel ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Siège social ·
- Procès-verbal de constat
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.