Tribunal Judiciaire de Limoges, 2ech cabinet 2, 12 septembre 2025, n° 22/00038

TJ Limoges 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la reconnaissance de la filiation
Le tribunal a jugé que l'expertise génétique est essentielle pour déterminer la possibilité de paternité, conformément aux dispositions légales relatives à la filiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, 2ech cab. 2, 12 sept. 2025, n° 22/00038
Numéro(s) :	22/00038
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline CASTILLEHanife KARAKUS-GURSAL
Parties :	Association [ 13 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

________

CHAMBRE DE LA FAMILLE

___________

N° RG 22/00038

N° Portalis DB3K-W-B7F-FKZH

CT/CA

AFFAIRE

[S] [U]

[P] [W]

Association [13], en qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [Y] [U] née le [Date naissance 2] 2020

à [Localité 18] (87)

__________

FILIATION

2AP Action en contestation de paternité – hors mariage

__________

MINUTE N°

JUGEMENT DU TRIBUNAL

DU 12 SEPTEMBRE 2025

*********

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [S] [U]

de nationalité Française

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 19] (MAYOTTE)

demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/8259 du 06/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

comparante en personne, assistée de M^e Hanife KARAKUS-GURSAL, avocate au barreau de LIMOGES

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [W]

de nationalité Française

né le [Date naissance 8] 1995 à [Localité 19] (MAYOTTE)

demeurant [Adresse 4]

défaillant

Association [13], en qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [Y] [U] née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 18] (87)

sise [Adresse 11]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-4576 du 16/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

représentée par M^e Pauline CASTILLE, avocate au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience juge rapporteur en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile du 03 juillet 2025, composée de Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, assesseur, et Christophe TESSIER, Juge, magistrat rapporteur, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 19 juin 2025.

Vu les conclusions du Ministère Public en date du 25 juin 2025.

A ladite audience, en chambre du conseil, M^e Hanife KARAKUS-GURSAL et , Avocats, ont été entendus en leurs observations ;

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile. ;

A l’audience du 12 SEPTEMBRE 2025, le Tribunal a rendu le jugement suivant, en présence de Cynthia AUGEAU, Greffier :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire à l’égard de Mme [S] [U] et de [14], par jugement réputé contradictoire à l’égard de M. [P] [W], rendu en premier ressort, après débats en Chambre du conseil,

DÉCLARE recevable l’action en contestation de paternité engagée par Mme [S] [U] à l’encontre de M. [P] [W] concernant l’enfant [Y] [U] est né le [Date naissance 10] 2020 à [Localité 18] (87),

ORDONNE une expertise génétique et DÉSIGNE pour y procéder l'[17] [Localité 20] [12] ([16]), [Adresse 5], avec pour mission de :

— procéder à l’analyse des prélèvements sur :

* Mme [S] [U], née le [Date naissance 9] 2000 à [Localité 19] (Mayotte), demeurant chez sa mère, [Adresse 7],

* l’enfant [Y] [U], née le [Date naissance 10] 2020 à [Localité 18], demeurant chez sa mère, [Adresse 7],

* M. [P] [W] , né le [Date naissance 8] 1995 à [Localité 19] (Mayotte), demeurant [Adresse 3],

— fournir tous les éléments permettant de déterminer la possibilité de paternité de M. [P] [W] à l’égard de [Y] [U],

DIT que l’expert désigné s’adressera à un médecin de son choix à [Localité 18] (87) et [Localité 15] (38) aux fins de réalisation des prélèvements ;

DIT que Mme [S] [U], bénéficiant de l’aide juridictionnelle, sera dispensée de consignation ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au Greffe de ce Tribunal dans un délai de six mois à compter du jour de sa saisine ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 15 mai 2026.

AINSI JUGÉ PAR :

Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président

Maïa GOUGUET, Vice-Présidente

Christophe TESSIER, Juge

qui en ont délibéré

PRONONCÉ ET SIGNÉ par Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du VENDREDI DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Cynthia AUGEAU Jean-Pierre COLOMER