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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 20 janv. 2026, n° 25/11916 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11916 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/11916 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAVWV
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Septembre 2025
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCELERÉE AU FOND
rendu le 20 Janvier 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]– [Localité 1], représenté par son syndic DAUCHEZ PROPERTY MANAGEMENT, SAS, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Caroline SERVANT de l’AARPI BREMOND SERVANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0038
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Laurène WOLF de la SELARL OMEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1603
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Décision du 20 Janvier 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/11916 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVWV
DÉBATS
À l’audience du 20 Janvier 2026 tenue en audience publique.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d’huissier délivré le 12 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, a assigné Monsieur [I] [P] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.
L’affaire a été fixée à l’audience du 20 Janvier 2026.
Monsieur [I] [P] a constitué avocat, ainsi que comparu à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Par déclaration à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, a indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Monsieur [I] [P] par déclaration à l’audience a accepté le désistement.
PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIS que, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Fait et jugé à Paris le 20 Janvier 2026.
La Greffière La Présidente
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