Tribunal Judiciaire de Limoges, Procedures collectives, 17 novembre 2025, n° 16/00539

TJ Limoges 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de préemption exercé par l'Etablissement public foncier
Le tribunal a constaté que le droit de préemption a été exercé conformément aux dispositions légales, permettant ainsi à la S.C.I. Renaissance de procéder à la vente.
Accepté
Conformité avec les décisions judiciaires antérieures
Le tribunal a relevé que la demande de vente respecte les décisions judiciaires antérieures, ce qui justifie l'autorisation accordée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, procedures collectives, 17 nov. 2025, n° 16/00539
Numéro(s) :	16/00539
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I.

Texte intégral

MINUTE N° : 123/25

JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 16/00539 – N° Portalis DB3K-W-B7A-EDKB

AFFAIRE : S.C.I. RENAISSANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

Vu l’article L 626-22 du Code de commerce,

Vu la décision du 05 juin 2024 de l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine d’exercer son droit de préemption ;

Vu le jugement du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Limoges en date du 09 janvier 2025 ;

AUTORISE la SCI Renaissance à vendre à l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine le lot n° 2 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] constituant le centre commercial de la ZUP de l’Aurence, cadastré section OK n° [Cadastre 2] au prix de 80 000 € ;

ORDONNE le paiement du prix de cession entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan en vue de son dépôt en compte à la Caisse des dépôts et consignations afin qu’il soit réparti entre les créanciers bénéficiaires d’une sûreté spéciale ou titulaires d’un privilège général et, le cas échéant, les créanciers chirographaires ;

DIT que le présent jugement :

— sera notifié à la diligence du greffe dans les HUIT JOURS au débiteur et aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à l’exception du Ministère public (article R 626-31 du Code de commerce ),

— et qu’une copie en sera adressée sans délai au mandataire judiciaire, à M. le procureur de la République, et à l’expert foncier ;

ORDONNE la publication du jugement conformément aux dispositions de l’article L 626-14 du Code de Commerce ;

DIT que les frais et dépens éventuels seront à la charge du débiteur et employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

AINSI JUGE PAR

Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président

Madame Joëlle CANTON, Vice-Présidente

Monsieur Christophe TESSIER, Juge

QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,

PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du

dix-sept novembre deux-mille-vingt-cinq.

La Greffière Le Président