Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement

(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 Décembre 2025

N° RG 24/00466 – N° Portalis DB2P-W-B7I-ET6O

Demandeur

Défendeur

C.A.V.E.C.

48 bis, rue Fabert

75007 PARIS

représentée par la SCP BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

dispensée de comparution

M. [H] [M]

115 rue des Allobroges

73100 GRESY-SUR-AIX

non comparant

EN PRESENCE DE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’audience publique des débats, tenue le 10 Décembre 2025, avec l’assistance de MJ BRAMARD, greffière :

— Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social

— [P] [W] assesseur collège non salarié

— [C] [T] assesseur collège salarié

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Décembre 2025, la cause a été débattue

****

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 08 Octobre 2024, M. [H] [M] a formé opposition à la contrainte du 24/09/2024 signifiée le 30/09/2024 à la demande de la C.A.V.E.C., portant sur la somme de 2034,99 euros, afférente aux cotisations de l’année 2023.

Par courriel du 9 décembre 2025, la C.A.V.E.C. a informé le Tribunal de son désistement, un accord ayant pu être finalisé avec M. [M].

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de donner acte de son désistement à la C.A.V.E.C. et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le défendeur n’ayant pas conclu au fond ou déposé une fin de non-recevoir avant ledit désistement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe :

DONNE acte de son désistement à la C.A.V.E.C. ;

DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :

la greffière le président,