Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 14 août 2025, n° 25/00485

TJ Limoges 14 août 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur les mesures privatives de liberté
Le tribunal a constaté que la mesure d'isolement est justifiée par les circonstances de l'hospitalisation et respecte les exigences légales prévues par le code de la santé publique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 14 août 2025, n° 25/00485
Numéro(s) :	25/00485
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Minute N° 25/214

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00485 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GOJ5

Ordonnance du 14 Août 2025 à 16 h 30

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Audrey LAVERGNE, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [D] [O], né le 31 Mai 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par le Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 14 Août 2025 à 15h10 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’absence de demande d’audition du patient,

Vu l’absence de demande d’assistance par un conseil,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [D] [O].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Audrey LAVERGNE Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [D] [O] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Service MJPM du CH Esquirol, en charge de la mesure de protection du patient;

Le 14 Août 2025,

Le greffier