MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 02 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00210 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GJQZ

AFFAIRE : [G] [O] C/ [Y] [T], [M] [T]

NATURE : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [G] [O]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 17]

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par Maître Véronique CHARTIER de la SELARL CHARTIER VÉRONIQUE, avocats au barreau de LIMOGES

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [T]

[Adresse 4]

[Localité 13]

non comparant, ni représenté

Madame [M] [T]

[Adresse 10]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

La cause a été appelée à l’audience du

07 Octobre 2025 après avoir été fixée à plaider à Juge Unique, sans opposition des parties ;

Vu la décision du Président du Tribunal Judiciaire chargeant Madame GOUGUET, Vice-Présidente, de tenir l’audience.

A ladite audience, Maître Véronique CHARTIER de la SELARL CHARTIER Véronique , Avocats, a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré au 02 Décembre 2025. Le Président a avisé les parties que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre civile.

Le 02 Décembre 2025, le Tribunal a rendu le jugement suivant:

Exposé des faits et procédure

Monsieur [A] [T] est décédé le [Date décès 7] 2009 à [Localité 14], laissant pour lui succéder ses quatre enfants : [G] [O], [Y] [T], [M] [T] et [H] [T].

Par actes du 27 mai 2009, Madame [H] [T] ainsi que sa fille, Madame [V] [R] ont renoncé à la succession.

La succession n’ayant pu être réglée amiablement, Madame [G] [O] a saisi le tribunal de grande instance de Limoges qui, par jugement du 13 juin 2019, a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, et prescrit la vente par licitation de plusieurs bien immobiliers, notamment :

— Un appartement de type F2 de 45 m2 situé [Adresse 2] à [Localité 15], cadastré section IN n°[Cadastre 11], mis à prix à 45 000 euros avec la baisse d’un quart à défaut d’enchères.

A la suite des recherches auprès de la publicité foncière, il est apparu que l’appartement sis [Adresse 16], constituant le lot n°28, comprend également une cave constituant le lot n°8 de l’immeuble, non incluse dans la décision de vente rendue en 2019.

C’est dans ces circonstances que, Madame [G] [O] a, par actes de commissaire de justice en date du 19 février 2025, fait assigner Madame [M] [T] et Monsieur [Y] [T] par devant le présent tribunal.

L’assignation de Madame [M] [T] a été signifiée à la personne de Monsieur [Y] [T] et en l’étude du commissaire de justice s’agissant de Madame [M] [T].

Par ordonnance du 23 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l’audience de plaidoirie au 7 octobre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties

Selon les termes de son assignation, Madame [G] [O] demande au présent tribunal de :

— Ordonner, préalablement aux opérations de partage, la vente par licitation devant le tribunal de grande instance de Limoges, sur cahier des conditions de vente qui sera dressé par M^e Véronique Chartier, avocat au Barreau de LIMOGES, de l’immeuble ci-après désigné :

o Un appartement de type F2 de 45 m2 situé [Adresse 3] ([Adresse 12]), constituant le lot n°28 et une cave constituant le lot n°8 de l’immeuble cadastré section IN n°[Cadastre 11] sur la mise à prix de :

Fixe 45 000 euros la mise à prix dudit immeuble et ordonne la baisse d’un quart à défaut d’enchères.

— Laisser à chacune des parties la charge de ses frais.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que l’omission de la cave aurait pour effet de laisser subsister une indivision sur un bien isolé dépourvu de valeur économique autonome, empêchant ainsi un règlement complet de la succession.

Madame [M] [T] et Monsieur [Y] [T] n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.

SUR CE

Vu l’article 815 du code civil ;

En l’espèce, il ressort des informations du service de la publicité foncière qu’outre l’appartement constituant le lot n°28, la propriété de Monsieur [A] [T] couvre également une cave constituant le lot n°8.

Il convient donc d’ordonner, préalablement aux opérations de liquidation et partage de la succession de Monsieur [A] [T], la licitation d’un appartement de type F2 de 45 m2 situé [Adresse 2] à [Localité 15], constituant le lot n°28 et une cave constituant le lot n°8 de l’immeuble cadastré section IN n°[Cadastre 11] sur la mise à prix de 45 000 avec baisse d’un quart à défaut d’enchères.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu le jugement rendu le 13 juin 2019 par le tribunal de grande instance de LIMOGES ;

RAPPELLE qu’en vertu d’un jugement rendu le 13 juin 2019 par le tribunal de grande instance de LIMOGES, a été ordonnée l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [A] [J] [D] [C] [T] né le [Date naissance 5] 1929, décédé le [Date décès 7] 2009 à LIMOGES ;

ORDONNE, préalablement aux opérations de partage, la vente par licitation devant le tribunal judiciaire de LIMOGES, sur cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES, de l’immeuble ci-après désigné : un appartement de type F2 de 45 m2 situé [Adresse 3] ([Adresse 12]), constituant le lot n°28 et une cave constituant le lot n°8 de l’immeuble, le tout étant cadastré section IN n°[Cadastre 11] ;

FIXE à 45 000€ la mise à prix dudit immeuble et ordonne la baisse d’un quart à défaut d’enchères;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

AINSI JUGÉ et PRONONCÉ par Madame GOUGUET, Vice-Présidente, assisté(e) de Madame COULAUDON-DUTHEIL, Faisant fonction de, Greffier, par mise à disposition au greffe de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du deux Décembre deux mil vingt cinq.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,