Tribunal Judiciaire de Limoges, 2ech cabinet 2, 27 novembre 2025, n° 23/01446

TJ Limoges 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'assignation
Le juge a déclaré l'assignation recevable et a reconnu la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur le litige.
Rejeté
Demande de remboursement des coûts supplémentaires
Le juge a débouté la demanderesse de sa demande au titre du coût du crédit et du préjudice de jouissance, considérant que ces demandes n'étaient pas fondées.
Rejeté
Demande de prise en charge des frais de justice
Le juge a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700, laissant chaque partie à la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, 2ech cab. 2, 27 nov. 2025, n° 23/01446
Numéro(s) :	23/01446
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

DIT que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur le litige entre Mme [C] [L] et M. [Y] [V] ;

DÉCLARE l’assignation délivrée par Mme [C] [L] recevable ;

CONDAMNE M. [Y] [V] à verser à Mme [C] [L] la somme de 17 390 euros au titre du remboursement du prix d’achat du véhicule Audi A3 Sport back immatriculé [Immatriculation 1] ;

DÉBOUTE Mme [C] [L] de sa demande au titre du coût du crédit et au titre du préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE Mme [C] [L] et M. [Y] [V] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du JEUDI VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Patricia NICOT Christophe TESSIER