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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 21 janv. 2026, n° 25/12888 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/12888 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LA PATATERIE c/ S.A.R.L. DICIAL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
— Me Pauline CASANOVA #J079
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 25/12888
N° Portalis 352J-W-B7J-DBDSY
N° MINUTE :
Assignation du :
24 octobre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 janvier 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. LA PATATERIE
32, rue de Paris
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
S.A.S. LA PATATERIE SERVICES
32, Rue de Paris
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentées par Maître Pauline CASANOVA de la SELARL HAVARD DUCLOS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J079
DEFENDEURS
Monsieur [G] [W]
Actisud, Zone des Gravières
57160 MOULINS-LÈS-METZ
Défaillant
S.A.R.L. DICIAL
Actisud, Zone des Gravières
57160 MOULINS-LÈS-METZ
Défaillante
Décision du 21 janvier 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/12888 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDSY
MAGISTRAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
assisté de Stanleen JABOL, greffière ;
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par conclusions signifiées par RPVA le 8 janvier 2026, les sociétés La Pataterie et La Pataterie services ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 24 octobre 2025 à l’encontre de M. [G] [W] et de la société Dicial.
M. [G] [W] et la société Dicial n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés La Pataterie et La Pataterie services et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le président,
Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés La Pataterie et La Pataterie services ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/12888 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne les sociétés La Pataterie et La Pataterie services aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 21 janvier 2026
La greffière Le président
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
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