N° Minute :

N° Rôle: N° RG 25/00478 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNOF

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

0A Sans procédure particulière

Affaire :

Société ODHAC – OPH 87

C/

[V] [L]

[W] [R]

CCC le

CE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Ordonnance de référé

du 05 Novembre 2025

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 01 Octobre 2025, composé de :

PRESIDENT : Madame Elisabeth WASTL

GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 05 Novembre 2025 :

Entre :

Société ODHAC – OPH 87

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD, substitué par Maître Ophélie DURAND, avocats au barreau de LIMOGES ;

DEMANDEUR

Et :

Madame [V] [L]

née le 19 Novembre 1969 à [Localité 7] (75)

demeurant [Adresse 1]

Monsieur [W] [R]

né le 18 Juillet 1971 à [Localité 8] (MADAGASCAR)

demeurant [Adresse 1]

NON COMPARANTS, ni représentés ;

DÉFENDEURS

A l’appel de la cause à l’audience du 01 Octobre 2025, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie.

Puis le juge a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 05 Novembre 2025 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat en date du 3 mai 2022, la société ODHAC 87 a donné à bail à Mme [L] [V] et M.[R] [W] un appartement à usage d’habitation situé résidence [6]. [Adresse 4], pour un loyer mensuel révisable de 535,72€ outre une provision sur charges. Par un contrat en date du 12 octobre 2010, la société ODHAC 87 a donné à bail à Mme [L] [V] et M.[R] [W] un garage N°09DS situé résidence [6]. [Adresse 3], pour un loyer mensuel révisable de 33€ outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société ODHAC 87 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La société ODHAC 87 a ensuite fait assigner Mme [L] [V] et M.[R] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation solidaire au paiement.

A l’audience du 1er octobre 2025, la société ODHAC 87 – représentée par son conseil – se désiste de ses demandes principales, mais sollicite de voir condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société ODHAC 87 expose au soutien de ses prétentions que les locataires ont réglé la dette locative.

Mme [L] [V] et M.[R] [W] bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, signifié à étude, ne sont ni présents ni représentés.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de constater que la demanderesse se désiste de ses demandes principales.

Mme [L] [V] et M.[R] [W], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé, et de sa notification à la préfecture.

En équité, il n’y a pas lieu à condamnation in solidum au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la société ODHAC 87 se désiste de ses demandes principales ;

DEBOUTONS la société ODHAC 87 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [L] [V] et M.[R] [W] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé, et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

La Greffière, La Présidente,

Audrey GUÉGAN Elisabeth WASTL