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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 10 avr. 2025, n° 24/01152 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
10 avril 2025
N° RG 24/01152 – N° Portalis DB22-W-B7I-SH3U
AFFAIRE : S.A.S. UGC CINE CITE C/ S.A.S. SGM HERA
DEMANDERESSE
S.A.S. UGC CINE CITE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 347 806 002, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualtié audit siège
représentée par Me Emmanuel Moreau, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : C147, Me Virginie Bouet, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A0153
DEFENDERESSE
S.A.S. SGM HERA, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 882 717 234, dont le siège social est [Adresse 1] à [Adresse 7] ([Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Christofer Claude, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R 175, Me Eve Davoust, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 278
Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 24 juillet 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.A.S. SGM HERA.
Le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. UGC CINE CITE par la voie de son conseil et de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. UGC CINE CITE ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01152 – N° Portalis DB22-W-B7I-SH3U ;
Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a engagés.
Prononcé le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président
Romane Boutemy Eric Madre
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