Tribunal Judiciaire de Limoges, 2ech cabinet 2, 19 août 2025, n° 22/00432

TJ Limoges 19 août 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que la reconnaissance de paternité était fondée sur des éléments erronés, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a jugé que le changement de nom était justifié par l'intérêt supérieur de l'enfant, qui portera désormais le nom de sa mère.
Accepté
Capacité parentale
Le tribunal a estimé que l'attribution de l'autorité parentale exclusive à la mère était dans l'intérêt de l'enfant, compte tenu des circonstances.
Accepté
Protection de l'enfant
Le tribunal a jugé que le refus de droit de visite et d'hébergement était justifié pour protéger l'intérêt de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, 2ech cab. 2, 19 août 2025, n° 22/00432
Numéro(s) :	22/00432
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julia BENAIMJean VALIERE-VIALEIXSophie PELISSON-PIPERAUD
Parties :	Association [ 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

________

CHAMBRE DE LA FAMILLE

___________

N° RG 22/00432 – N° Portalis DB3K-W-B7G-FNCL

CT/PN

AFFAIRE

[H] [X]

Association [7], en qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [F] [B] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 8] (87)

[Z] [V] [Y] [B]

__________

2AA Action en recherche de paternité

__________

MINUTE N°

JUGEMENT DU TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 19 AOUT 2025

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [H] [X]

de nationalité Française

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] (87), demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1400 du 22/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES

DÉFENDEURS :

Association [7], en qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [F] [B] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 8] (87)

domicilié : [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-1963 du 12/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur [Z] [V] [Y] [B]

de nationalité Française

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (87), demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat M^e Sophie PELISSON-PIPERAUD, avocat au barreau de LIMOGES absente (par courrier du 26/06/2023 indique ne plus intervenir pour Monsieur [B] )

La cause a été appelée à l’audience de plaidoirie en application des articles L213-4 du Code de l’Organisation Judiciaire et 805 du Code de Procédure Civile du 5 juin 2025, composée de Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, assesseur et Christophe TESSIER, Juge, assesseur magistrat rapporteur, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 22 mai 2025.

A ladite audience, en chambre du conseil, M^e Julia BENAIM et M^e Jean VALIERE-VIALEIX, Avocats, ont été entendus en leurs observations ;

Au cours de ce délibéré, M. Christophe TESSIER, Juge a rendu compte au Tribunal composé de lui-même, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, et de Madame Maïa GOUGUET, Vice Présidente

L’affaire a été mise en délibéré au 19 AOUT 2025, par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile en présence de Patricia NICOT Greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement comme Juge aux affaires familiales, par jugement mis à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en Chambre du conseil ;

ANNULE la reconnaissance effectuée le 20 mai 2019 sur les registres de l’état civil de [Localité 8] (Haute-[Localité 9]) par [Z] [B] concernant l’enfant [F] [B] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 8] (Haute-[Localité 9]) de [H] [X] ;

DIT que l’enfant portera désormais le nom de sa mère, à savoir [X] ;

ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;

DIT que [H] [X] exercera seule l’autorité parentale à l’égard ;

DIT que [Z] [B] ne se voit pas octroyer de droit de visite et d’hébergement ;

DIT que les dépens incluant les frais d’expertise seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ PAR :

Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président

Maïa GOUGUET, Vice-Présidente

Christophe TESSIER, Juge

qui en ont délibéré

PRONONCÉ ET SIGNÉ par Maïa GOUGUET, Vice-Présidente Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président, légitimement empêché assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du MARDI DIX NEUF AOUT DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LA VICE- PRÉSIDENTE

Patricia NICOT Maïa GOUGUET