Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 21 septembre 2025, n° 25/00591

TJ Limoges 21 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
Le tribunal a estimé que la poursuite de la mesure d'isolement était justifiée par la nécessité de protéger le patient et les autres personnes dans l'établissement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Rejeté
Inadéquation de la mesure d'isolement au regard de l'état de santé du patient
Le tribunal a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas la mainlevée de la mesure d'isolement, considérant que l'état de santé de Madame [J] [E] nécessitait toujours cette mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 21 sept. 2025, n° 25/00591
Numéro(s) :	25/00591
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud TOULOUSE

Texte intégral

Minute N° 25/277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00591 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GPE5

Ordonnance du 21 Septembre 2025 à 15h55

(Isolement)

Nous, Maïa GOUGUET, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Karine MOUTARD, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [J] [E], née le 26 Juillet 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par Madame [G] [V]

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 20 Septembre 2025 à 16h03 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,

Vu les observations écrites de Maître Arnaud TOULOUSE assistant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [J] [E].

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [J] [E].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Karine MOUTARD Maïa GOUGUET

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Madame [J] [E] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Madame [G] [V], en charge de la mesure de protection du patient;

* Maître Arnaud TOULOUSE, avocat au Barreau de Limoges.

Le 21 Septembre 2025,