TRIBUNAL JUDICIAIRE

Cité [9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

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1ère Chambre Civile

Procédure Orale

N°

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

DESISTEMENT

N° Rôle: N° RG 25/00544 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GMDO

[I] [Y]

C/

[8]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

de CONTRAINTE

du 16 Octobre 2025

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [I] [Y]

né le 30 Décembre 1975 à [Localité 10] (CONGO)

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparant

DEMANDEUR à l’opposition à la contrainte

DEFENDEUR à la contrainte

ET:

[8]

[Adresse 12]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Madame [N] [F], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR à l’opposition à la contrainte

DEMANDEUR à la contrainte

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier du 30 avril 2025, monsieur [I] [Y] a formé opposition à la contrainte n°identifiant 3438833M dont la référence est UN 122301372, en date du 8 avril 2025, émise par [8], au motif qu’il souhaite la mise en place d’un remboursement échelonné de sa dette.

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l’audience du 19 juin 2025.

À l’audience, monsieur [I] [Y] a comparu ainsi que l’établissement [8], représenté par Madame [F], qui a justifié de son pouvoir. Monsieur [Y] a précisé ne pas contester le principe ou le montant de la contrainte. Madame [F] a demandé un renvoi afin de pouvoir vérifier le respect du plan de remboursement de sa dette par le débiteur. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle madame [F] aa seule comparu, et a indiqué qu’un plan de remboursement, selon trois échéanciers portant sur le montant total de la contrainte, a été mis en place depuis juin 2025 et qu’il est respecté depuis, monsieur [Y] réglant sa dette à raison de 75 euros par mois jusqu’au 10 octobre 2026. Elle ne sollicite pas de jugement au fond en l’état d’un accord des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’état d’un accord des parties pour le règlement de la contrainte par échéances mensuelles de 75 euros, pour une dette dont monsieur [Y] ne conteste pas le principe ni le montant, il convient de constater que l’opposition est devenue sans objet.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort,

CONSTATE que l’opposition à contrainte de monsieur [I] [Y] est devenue sans objet, en l’état d’un accord des parties pour qu’il rembourse le montant qui lui était réclamé par [7] par échéances mensuelles ;

DIT que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a engagés dans le cadre de cette instance ;

Ainsi jugé en audience publique le 16 Octobre 2025 par Joëlle CANTON, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Joëlle CANTON Karine MOUTARD