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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, ctx protection soc., 19 mars 2026, n° 25/00714 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00714 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU : 19 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00714 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LGQR
AFFAIRE : URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] c/ [V] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDERESSE
URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
Représentée par Me MALDONADO avocat au barreau de NIMES
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [G]
né le 28 Août 1962 à PAYS BAS
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC, avocat au barreau de GRASSE
Demande de dispense de comparution accordée
Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Jean-Christophe JOUVENT, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 19 Mars 2026, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit ;
* * * *
L’URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] a fait part de son désistement de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [V] [G] suite à la régularisation de la contrainte et au désistement du défendeur, de son opposition à contrainte ;
Ce désistement a été expressément accepté en défense (demandeur à l’opposition).
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
REÇOIT le désistement d’instance de la partie demanderesse ;
CONSTATE que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ;
DIT que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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