Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 5 septembre 2025, n° 25/00543

TJ Limoges 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la liberté et à la sécurité
La cour a estimé que la mesure d'isolement est justifiée par l'état de santé du patient et les nécessités de sa prise en charge, et qu'elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée à ses droits.
Accepté
Nécessité de protection du patient
La cour a jugé que la poursuite de la mesure d'isolement est justifiée par l'état de santé du patient et les risques associés à son comportement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 5 sept. 2025, n° 25/00543
Numéro(s) :	25/00543
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie GRULIERE

Texte intégral

Minute N° 25/250

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00543 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GOZH

Ordonnance du 05 Septembre 2025 à 16h00

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [R] [T], né le 27 Mars 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 4] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 04 Septembre 2025 à 16h00 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu les observations écrites de M^e Virginie GRULIERE représentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [R] [T].

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [R] [T].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [R] [T] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* UDAF 87, en charge de la mesure de protection du patient;

* M^e Virginie GRULIERE, avocat au Barreau de Limoges.

Le 05 Septembre 2025,