Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 23 septembre 2025, n° 24/55228

TJ Paris 23 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A. Société de la Tour Eiffel a demandé la constatation de son désistement d'instance et d'action dans le cadre d'une procédure en référé. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et l'extinction de l'instance. La juridiction a répondu en constatant que le désistement était parfait, n'ayant pas nécessité l'acceptation de la défenderesse, qui n'avait pas présenté de défense. Par conséquent, le tribunal a déclaré le désistement d'instance et d'action, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en précisant que les dépens seraient recouvrés selon l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 23 sept. 2025, n° 24/55228
Numéro(s) :	24/55228
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Constantin MILIOTISMorgane OJALVO DENIEL
Cabinet(s) :	KARILA SOCIETE D'AVOCATSASSOCIATION GIDE LOYRETTE NOUEL
Parties :	S.A. [ Adresse 5 ] c/ S.A.S. MYFLEXGROUP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

N° RG 24/55228 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5PHI

N° : 6

Assignation du :

26 Juillet 2024

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 23 septembre 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Constantin MILIOTIS de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS – #T0003

DEFENDERESSE

S.A.S. MYFLEXGROUP

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Morgane OJALVO DENIEL de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0264

DÉBATS

A l’audience du 23 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 26 juillet 2024 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 23 septembre 2025, la S.A. [Adresse 5] se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A. SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 4] le 23 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN