Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 25 septembre 2025, n° 25/00603

TJ Limoges 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la mesure d'isolement
La cour a estimé que la mesure d'isolement était justifiée par l'état de santé du patient et les nécessités de soins, et qu'elle respectait les dispositions légales en vigueur.
Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour la santé du patient
La cour a jugé que la poursuite de la mesure d'isolement était justifiée par les nécessités de soins et la protection du patient, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 25 sept. 2025, n° 25/00603
Numéro(s) :	25/00603
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah OUANGARI

Texte intégral

Minute N° 25/282

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00603 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GPKB

Ordonnance du 25 Septembre 2025 à 16h30

(isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [L] [H], né le 31 Mars 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 24 septembre 2025 à 17h32 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation à l’hôpital lors de l’audience de contrôle de soins sans consentement,

Vu les observations écrites de M^e Sarah OUANGARI assistant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [L] [H].

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [L] [H].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [L] [H] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* M^e Sarah OUANGARI, avocat au Barreau de Limoges.

Le 25 Septembre 2025,

Le greffier