Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 11 décembre 2025, n° 24/00674

TJ Saint-Étienne 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
Le tribunal a constaté que le désistement a été déclaré expressément par le demandeur et que le défendeur ne s'y opposait pas, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a condamné le demandeur aux dépens, conformément aux règles de procédure en cas de désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 11 déc. 2025, n° 24/00674
Numéro(s) :	24/00674
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00674 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM7O

DECISION DE DESISTEMENT DU 11 DECEMBRE 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

LA [3]

dont l’adresse est sise [Adresse 1]

représentée par Monsieur [E] [Z], Rédacteur Juridique, muni d’un pouvoir

ET :

Monsieur [T] [V]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Assesseur employeur : Madame [F] [N]

Assesseur salarié : Madame [L] [U]

assistées, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 11 décembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 16 août 2024

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte en date du 23 juillet 2024 d’un montant de 221,78 euros + 6,80 euros de frais de notification

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

[3],

Monsieur [T] [V]