Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 31 oct. 2025, n° 25/00671 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00671 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 8 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N° 25/315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00671 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GQKH
Ordonnance du 31 Octobre 2025 à 16h30
(Isolement)
Nous, Jean-Pierre COLOMER, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assisté de Audrey LAVERGNE, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [Y] [H], né le 13 Mars 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;
bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 4] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 30 Octobre 2025 à 15h52 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL ;
Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,
Vu les observations écrites de Me Alexandre ESTEVE assistant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [Y] [H].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Audrey LAVERGNE Jean-Pierre COLOMER
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Monsieur [Y] [H] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* l’UDAF de la Haute-[Localité 4], en charge de la mesure de protection du patient;
* Me Alexandre ESTEVE, avocat au Barreau de Limoges.
Le 31 Octobre 2025,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- L'etat ·
- Tiers détenteur ·
- Intervention forcee ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie ·
- Finances publiques ·
- Ministère ·
- Comptable
- Hospitalisation ·
- Épouse ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Mainlevée ·
- Certificat médical ·
- Santé publique
- Maçonnerie ·
- Carrelage ·
- Devis ·
- Bâtiment ·
- Acompte ·
- Résolution du contrat ·
- Fondation ·
- Prestation ·
- Ouvrage ·
- Maître d'ouvrage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement de copropriété ·
- Assignation
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Mayotte ·
- Certificat
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Résolution ·
- Résiliation ·
- Inexecution ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ambulance ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Public ·
- Préjudice ·
- Demande
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation ·
- Loyers, charges ·
- Indemnité
- Tribunal judiciaire ·
- Oman ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Fins ·
- Siège social ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Transcription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Dispositif
- Polynésie française ·
- Financement ·
- Développement ·
- Tahiti ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Contrat de prêt ·
- Prêt participatif ·
- Intérêt ·
- Contrats
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pin ·
- Nationalité ·
- Maroc ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Consentement ·
- Trésor
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.