Tribunal Judiciaire de Limoges, Procedure orale, 4 février 2026, n° 26/00100

TJ Limoges 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur dans la notification de radiation
Le tribunal a constaté que la Mairie a confirmé que Monsieur [X] était toujours inscrit sur la liste électorale, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la requête était devenue sans objet et qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, procedure orale, 4 févr. 2026, n° 26/00100
Numéro(s) :	26/00100
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

05.87.19.34.00

REFERENCES A RAPPELER :

N° RG 26/00100 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GS62

ELECTEUR :

Monsieur [B] [K] [X]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de LIMOGES, présidé par Maïa GOUGUET, Vice-Présidente assistée de Karine MOUTARD, greffier, a rendu le 04 Février 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 26 Janvier 2026 présentée par :

Monsieur [B] [K] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

né le 09 Octobre 1948 à [Localité 4] ([Localité 5])

Par décision du 21 novembre 2025, notifiée le 26 décembre 2025, M. le Maire de [Localité 6] a indiqué à M. [X] qu’il le radiait d’office de la liste électorale, considérant que celui-ci était parti de la commune.

Par courrier du 29 décembre 2025 adressé à la mairie, M. [X] a contesté le bien-fondé de cette décision.

Par requête enregistrée le 22 janvier 2026, M. [X] a saisi le tribunal judiciaire de LIMOGES en vue d’annuler la décision de radiation, d’ordonner sa réinscription sur la liste électorale de la commune de NEXON.

Par courriel du 30 janvier 2026, la secrétaire de la Mairie de [Localité 6] a écrit que M. [X] était toujours inscrit sur la liste électorale de la commune, que l’avis de radiation ne reflétait donc pas sa situation actuelle.

Lors de l’audience du 2 février 2026, M. [X], comparant, demande que la Mairie de [Localité 6] lui fasse parvenir un courrier confirmant son inscription sur la liste électorale de la commune, et sollicite la condamnation de la Mairie à lui verser la somme de 100€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré le 4 février 2026.

SUR CE

Vu l’article L 18 du code électoral ;

En l’espèce, les services de la Mairie de [Localité 6] affirment que M. [X] est toujours inscrit sur la liste électorale de la commune, la notification de la radiation résultant d’une erreur de leur part. La requête introduite par M. [X] est donc devenue sans objet, celui-ci n’ayant pas été radié de la liste électorale de la commune, étant au surplus rappelé que M. [X] a bien justifié auprès du tribunal de sa domiciliation sur la commune de NEXON.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande M. [X] est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière électorale, en dernier ressort,

DIT que le recours introduit par M. [X] est devenu sans objet, celui-ci étant toujours inscrit sur la liste électorale de la commune de [Localité 6] ;

DEBOUTE M. [X] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La Vice-Présidente