MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 19 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00197 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GJNP

AFFAIRE : [O] [S], [H] [G], [L] [G], [Y] [G] C/ S.A.S. [Z], S.A. BPCE ASSURANCES Représentée par son dirigeant en exercice, S.A. AXA FRANCE IARD

NATURE : 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [O] [S]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Julien MARET, avocat au barreau de LIMOGES

Madame [H] [G]

née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Julien MARET, avocat au barreau de LIMOGES

Rep légal : M. [Y] [G] (Représentant légal)

Rep légal : Mme [O] [S] (Représentant légal)

Madame [L] [G]

née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Julien MARET, avocat au barreau de LIMOGES

Rep légal : Mme [O] [S] (Représentant légal)

Rep légal : M. [Y] [G] (Représentant légal)

Monsieur [Y] [G]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Julien MARET , avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSES

S.A.S. [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Valérie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Alexandre ESTEVE, avocat au barreau de LIMOGES

S.A. BPCE ASSURANCES Représentée par son dirigeant en exercice

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Valérie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Alexandre ESTEVE, avocat au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience collégiale du

26 Février 2026 en présence de Monsieur COLOMER, président, de Mesdames GOUGUET et BUSTREAU, assesseurs et de Madame BRACQ, greffier lors des débats.

A cette audience, Monsieur COLOMER, Premier Vice-Président a été entendu en son rapport oral.

A ladite audience, Maîtres [P] [U] et [K] [V] ont été entendus en leurs observations ;

L’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2026. Le Président a avisé les parties que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre civile ;

A l’audience du 19 Mars 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant:

Attendu que la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ; que ce désistement est intervenu alors qu’aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’a été présentée par les parties défenderesses ; qu’en conséquence, il y a lieu de constater que le désistement est parfait ce qui entraîne l’extinction de l’instance;

Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; qu’en l’espèce, il n’est justifié d’aucun accord contraire à ce principe; qu’en conséquence, la partie demanderesse sera condamnée aux dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens de l’instance ;

AINSI JUGE PAR :

— Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président,

— Madame GOUGUET, Vice-Présidente,

— Madame BUSTREAU, Juge,

QUI EN ONT DELIBERE;

SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, assisté de Madame BRACQ, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du dix neuf Mars deux mil vingt six.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,