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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, réf., 16 janv. 2026, n° 25/00968 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00968 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. SOCIETE DE PARTICIPATIONS PENICAUT, S.A.S. GBN “ N DESTOCK/N FOOD ” |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 25/00968 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GR4D
Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 16 janvier 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente au Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assisté de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.S. SOCIETE DE PARTICIPATIONS PENICAUT
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR ayant pour avocat la SELARL PASTAUD – WILD PASTAUD – ASTIER du Barreau de LIMOGES.
ET :
S.A.S. GBN “N DESTOCK/N FOOD”
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEFENDEURS ayant pour avocat du Barreau de LIMOGES.
MOTIFS DE LA DECISION
En raison du désistement du demandeur, il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement, et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement contradictoirement ou par décision réputée contraditoire et en premier ressort
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Constate que par le désistement du demandeur et l’absence de moyens de défense du défendeur, le Juge des Référés est dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRESDIENTE
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