Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, réf., 6 févr. 2026, n° 25/00829 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 25/00829 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GQNT
Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
ORDONNANCE DE REFERE
du 6 février 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente du tribunal judiciaire de Limoges, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffière, a rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [C] [T]
née le 10 Mai 1984 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR ayant pour avocat la SELAS MAGNE – DAURIAC – MONS-BARIAUD – MAGNE-GANDOIS du Barreau de LIMOGES.
ET :
Monsieur [H] [N]
né le 02 Décembre 2024 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Sans profession
[Adresse 2]
[Localité 4]
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n° 87085-2025-010969 du BAJ de [Localité 5]
DEFENDEURS ayant pour avocat Me Sylvie BARONNET du Barreau de LIMOGES.
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 06 février 2026, avons mis l’affaire en délibéré au pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 13 Novembre 2025, Mme [C] [T] a fait assigner en référé M. [H] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa de l’article 145du code de procédure civile, aux fins d’expertise d’un véhicule.
A l’audience du 06 février 2026, les parties, représentées par leur conseil, ont demandé l’homologation de leur accord.
SUR CE,
Les droits des parties étant préservés par les termes de la transaction, il y a lieu, en application des articles 384 et 1567 du code de procédure civile, ensemble 2044 du code civil, d’homologuer l’accord des parties et de constater que la transaction a mis fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par décision contradictoire, en matière de référé et en premier ressort
Homologue l’accord signé le 04 février 2026 entre d’une part Mme [C] [T]et d’autre part M. [H] [N] dont copie annexée au présent ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Constate que l’accord, auquel il est donné force exécutoire, a mis fin à la présente instance ;
Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE
Sonia ROUFFANCHE Mélanie PETIT-DELAMARE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Tentative ·
- Conciliateur de justice ·
- Procédure civile ·
- Bail ·
- Remise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action en justice
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Ministère public ·
- Avis ·
- Traitement ·
- Sûretés ·
- Maintien
- Caisse d'épargne ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Prévoyance ·
- Midi-pyrénées ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Terme ·
- Clause pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Recours ·
- Chômage ·
- Mauvaise foi ·
- Traitement
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Multimédia ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Message ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Administration ·
- Durée ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Voyage ·
- Maintien
- Réserve ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Vices ·
- Procès-verbal ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Lésion ·
- Droite ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fracture ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Lien ·
- Rapport ·
- Présomption
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Idée ·
- Personnes ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Adresses ·
- Contrôle
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Juge des référés ·
- Paiement ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Taxes foncières
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Location ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Option d’achat ·
- Véhicule ·
- Option ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.