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Sur la décision
| Référence : | TJ Lisieux, mee civil cont., 18 févr. 2026, n° 25/00585 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00585 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Christelle MAZIER + Me Marc REYNAUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DU : 18 Février 2026
N°RG : N° RG 25/00585 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DOTJ
Nature Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Minute : 2026/
ORDONNANCE
du Juge de la mise en état
Rendue le 18 Février 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
S.A.S. [P]
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 332 185 818
prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité au siège
sis [Adresse 1]
représentée par Me Christelle MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX, Me Alexis BEAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS
ET :
COMMUNE DE [Localité 3]
prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité [Adresse 2]
représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 17 décembre 2025, le Juge de la mise en état ,après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 18 Février 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par exploit de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, la Sas [P] a fait assigner la commune de Villers sur mer devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de condamnation en paiement de la somme principale de 43 249,53 euros au titre de factures impayées de réparations et de maintenance d’une balayeuse de parque Ravo.
Par conclusions d’incident notifiées le 29 septembre 2025, la commune de Villers sur Mer a soulevé l’incompétence de la juridiction au profit du tribunal administratif de Caen.
Par conclusions d’incident notifiées le 16 décembre 2025, la Sas [P] ne conteste pas l’incompétence soulevée, indiquant qu’elle a d’ores et déjà introduit une requête devant le tribunal administratif.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’en application des dispositions du code de la commande publique, le contrat litigieux est un contrat administratif, de sorte que seul le tribunal administratif est compétent pour statuer sur les conditions de son exécution.
En conséquence, il sera fait droit à l’exception d’incompétence soulevée par la commune de [Localité 3].
La Sas [P] sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE l’incompétence de la présente juridiction au profit de la cour administrative d’appel de [Localité 4] pour statuer sur l’action en paiement initiée par la Sas [P] ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
CONDAMNE la SAS [P] aux dépens de la présente instance.
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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