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Sur la décision
| Référence : | TJ Lons-le-Saunier, tprx lons fond, 21 mai 2026, n° 26/00049 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00049 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
N° Minute :
Mise à disposition du 21 Mai 2026
N° RG 26/00049 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C6D5
Suivant Requête – procédure au fond du 21 Janvier 2026, déposée le 04 Février 2026
code affaire : 48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
PARTIES EN CAUSE :
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
, Absente
auteur du recours relatif à : Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
dans le cadre du traitement du dossier de surendettement de : UDAF DU JURA, demeurant [Adresse 2] – Tuteur de M. [Z] [L] – [Localité 3] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
CRÉANCIERS
UDAF DU JURA
[Adresse 2]
Tuteur de M. [Z] [L]
[Localité 5]
Mandataire : Me [A] (Mandataire)
, Absente
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL, Vice-Présidente
GREFFIER : Claire BEAULIEU,
L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 Mars 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Claire BEAULIEU, Greffier, pour être mise en délibéré au 21 Mai 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en dernierressort.
* * *
Copies certifiées conformées délivrées le 18 Mai 2026
à : Madame [R]
, UDAF DU JURA
Mandataire : Me [A] (Mandataire)
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 18 Mai 2026
à : Madame [R]
, UDAF DU JURA
Mandataire : Me [A] (Mandataire)
* * *
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 6], le 21 Mai 2026,
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge
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