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Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, 17 févr. 2023, n° 22/01915 |
|---|---|
| Numéro : | 22/01915 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Mise en Etat
ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2023
ENTRE :
S.C.I. DLCJ, dont le siège social est […] 3, impasse des Bleuets – 56240 PLOUAY N° d’inscription au répertoire général : représentée par Me X Y, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant N° RG 22/01915 – N° Portalis DBZH-W-B7G-C5E6Y Demanderesse,
ET : S.C.I. DLCJ
S.A. MONCEAU GENERAAA ASSURANCES, dont le siège social est C/ […] 1 avenue des Cités Unies d’Europe, […] – […] S.A. M ONCEAU GENERAAA ASSURANCES représentée par Me Z AA AB, avocat au barreau de LORIENT, avocat postulant et Maître Emeric DESNOIX avocat au Barreau de TOURS, avocat plaidant
Défenderesse,
MAGISTRAT : Hervé PERRUSSEL, Juge de la mise en état
GREFFIER : Madame SCHEURER
DÉBATS : à l’audience publique du 3 février 2023
COPIE EXECUTOIRE AA ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Février 17 Février 2023 2023, à M e X Y contradictoirement et en premier ressort,
M e Z AA AB
Vu l’assignation délivrée le 5 octobre 2022 par la SCI DLCJ à la SA Monceau Générale Assurances.
Vu les conclusions d’incident de cette dernière notifiées le 9 janvier 2023.
Motifs
L’article L 114-1 du code des assurances prévoit que les actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Étant constant que c’est un sinistre survenu le 12 septembre 2020 qui a donné naissance à l’action exercée par la SCI DLCJ, et que cette action a été introduite par assignation du 5 octobre 2022, c’est donc à bon droit que la compagnie Monceau Générale Assurances se prévaut de la prescription biennale.
Il apparaît équitable de faire droit intégralement à la demande reconventionnelle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Par ordonnance contradictoire, en premier ressort
Déclare irrecevable l’action exercée par la SCI DLCJ à l’encontre de la SA Monceau Générale Assurances.
La condamne à lui verser la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La condamne aux dépens.
Le greffier Le juge de la mise en état
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