Tribunal Judiciaire de Paris, 17 septembre 2021, n° 21/53310
TJ Paris 17 septembre 2021
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CA Paris
Confirmation 21 avril 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Validité du commandement de payer

    La cour a estimé qu'il existait une contestation sérieuse sur la validité du commandement de payer, rendant la demande de constatation de la résiliation du bail non fondée.

  • Rejeté
    Inexécution des obligations locatives

    La cour a jugé que la demande d'expulsion ne pouvait être accueillie en raison de la contestation sérieuse sur les loyers impayés.

  • Rejeté
    Créance locative

    La cour a constaté que la créance locative n'était pas incontestable, rendant la demande de paiement des arriérés de loyers irrecevable.

  • Rejeté
    Occupation sans droit ni titre

    La cour a jugé que la demande d'indemnité d'occupation ne pouvait être accueillie en raison de la contestation sur la validité des loyers dus.

  • Accepté
    Frais de justice

    La cour a jugé équitable de condamner l'indivision à verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 17 sept. 2021, n° 21/53310
Numéro : 21/53310

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
  2. Décret n°2020-423 du 14 avril 2020
  3. LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
  4. LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
  5. Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020
  6. Code de commerce
  7. Code de procédure civile
  8. Code civil
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