Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre civile, 19 mai 2020, n° 19/04583

TJ Marseille 19 mai 2020

Arguments

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Rejeté
Droit au partage des biens
Le tribunal a jugé qu'en l'absence de consentement unanime des copartageants, il n'est pas possible d'admettre un partage par voie d'attribution, et que le tirage au sort est la procédure légale à suivre.
Rejeté
Urgence du partage
Le tribunal a estimé que l'exécution par provision n'était pas justifiée dans ce cas, étant donné que le tirage au sort doit être effectué conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 1re ch. civ., 19 mai 2020, n° 19/04583
Numéro :	19/04583

Sur les parties

Avocat(s) :	Elysée CASANOGrégoire LUGAGNE DELPONLaura BRINCOURTAnnabelle MACEPatricia VIGNALS
Parties :	)

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE […]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°20/167 DU 19 Mai 2020

Enrôlement: N° RG 19/04583 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WJZV

^A^F^F^A^I^R^E: M^me X Y Z épouse AEAA (M^e Danielle FERRAN-LECOQ)

C/ M. AB AC AD Z (Maître Grégoire LUGAGNE DELPON de la SELARL NORDJURIS […] AVOCAT

CONSEIL D ENTREPRISE) et autres.

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Mars 2020

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : JOUBERT Stéfanie, Vice-présidente

Greffier lors des débats : BRAHIM Malika, Greffière

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 avril 2020. En application du plan de continuation AEactivités élaboré par la Présidente du tribunal judiciaire de Marseille, le délibéré a été prorogé au 19 mai 2020.

Jugement signé par JOUBERT Stéfanie, Vice-présidente et par BRAHIM Malika, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame X Y Z épouse AEAA née le […] à DAKAR (SÉNÉGAL) de nationalité Française, demeurant 22 Rue de la Pommeraie – 67270

KIENHEIM

représentée par M^e Danielle FERRAN-LECOQ, avocat postulant au barreau de […] et par M^e Annabelle MACE-RITT, Avocat au barreau de Strasbourg.

CONTRE

DEFENDEURS

Monsieur AB AC AD Z né le […] à […] de nationalité Française, détenu : Maison AEArrêt KERBRIENT, 56270 PLOEMEUR

représenté par Maître Grégoire LUGAGNE DELPON de la SELARL

NORDJURIS […] AVOCAT CONSEIL DENTREPRISE, avocats au barreau de […]

Madame AF AG Z épouse AH née le […] à […] de nationalité Française, demeurant Bâtiment H2 – Rue Ventose – Parc les

Vieux Cyprès – 13013 […]

représentée par M^e Patricia VIGNALS, avocat au barreau de […]

Madame AI AJ Z née le […] à […] de nationalité Française, demeurant 67 Avenue AD Salengro – 92370 CHAVILLE

représentée par M^e Elysée CASANO, avocat au barreau de […]

EXPOSE DU LITIGE :

AK Z est décédé le […], laissant pour lui succéder son épouse AL AM et leurs quatre enfants : X Z épouse AEAA, AN AO Z, AP AQ Z épouse AR et AI Z

AL AM est elle-même décédée le […], laissant pour lui succéder ses quatre enfants.

Par exploit AEhuissier en date du 18 février 2014, X Z épouse AEAA a fait assigner ses frère et soeurs, AB Z, AP AQ Z épouse AR et AI Z devant le Tribunal de grande instance de Marseille, afin AEobtenir l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de AL AM et AEêtre autorisée à mettre en vente et vendre divers biens immobiliers dépendant de la succession.

Par jugement en date du 10 avril 2015, le Tribunal de grande instance de Marseille a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation, compte et partage des successions de AK Z décédé le […] et AL AM décédée le […], débouté X Z de sa demande tendant à être autorisée à vendre les biens immobiliers indivis et débouté AF Z de sa demande AEexpertise.

Par courrier reçu le 12 avril 2019, Maître Frédéric BRINCOURT, notaire désigné afin de procéder aux opérations, a fait état du désaccord des copartageants et transmis au juge commis le procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet AEétat liquidatif.

Le juge commis a dressé un rapport le 29 avril 2019 et renvoyé l’affaire à la mise en état, afin que les parties concluent sur les points de désaccord mentionnés.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2019 auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample exposé des moyens, X Z épouse AEAA demande au Tribunal de :

- dire et juger que Monsieur AB Z se verra attribuer le lot n° 1 du projet de partage,

- dire et juger que Madame AF Z se verra attribuer le lot n° 2,

- dire et juger que Madame AI Z se verra attribuer le lot n° 3,

- dire et juger que Madame X Z se verra octroyer le lot n° 4,

- subsidiairement, ordonner le tirage au sort des 4 lots aux héritiers,

- ordonner l’exécution par provision de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, elle indique qu’une expertise immobilière du patrimoine a été établie par le cabinet DEVENEY SECCHI expert agréé par la Cour AEappel AEAIX EN PROVENCE le 30 août 2018 ; que les valeurs des biens dépendant du partage reprennent celles résultant de cette expertise; que Maître BRINCOURT a convoqué les quatre enfants de Monsieur et Madame AK Z par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 mars 2019 en joignant le projet de partage; que l’actif net de la succession a été évalué par le notaire à 1 292 600,00 €; que les droits de chacun des quatre enfants s’élèvent donc à 323 150 € ; que le notaire a établi quatre lots AEégale valeur; que trois des quatre héritiers sont AEaccord pour la répartition des lots suivants : lot n° 1 à AB Z, lot n° 2 à AF Z, lot n° 3 à AI

Z et lot n°4 à X Z épouse AEAA; que Madame AI Z n’a pas comparu et fait obstacle au partage depuis de trop nombreuses années ; que les biens se dégradent et sont squattés, ce qui porte préjudice à la succession; qu’il convient de procéder de manière urgente au partage afin AEéviter une déperdition plus grande de la valeur des biens immobiliers composant la masse à partager.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2019 auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample exposé des moyens, AF Z épouse AH demande au Tribunal de :

- dire et juger que Monsieur AB Z se verra attribuer le lot n° 1 du projet

de partage,

- dire et juger que Madame AF Z se verra attribuer le lot n° 2,

- dire et juger que Madame AI Z se verra attribuer le lot n° 3,

- dire et juger que Madame X Z se verra octroyer le lot n° 4,

- à titre subsidiaire, ordonner le tirage au sort des 4 lots aux héritiers,

- ordonner l’exécution par provision de la décision à intervenir.

AB Z et AI Z ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.

La procédure a été clôturée à la date du 11 février 2020 par ordonnance du juge de la mise en état du 10 décembre 2019, lequel a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 mars

2020.

Les parties ont été avisées de ce que le délibéré serait rendu par mise à disposition au greffe de la décision en date du 7 avril 2020 prorogée au 19 mai 2020 en application du plan de continuation AEactivités.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le partage

L’article 826 du Code civil dispose que l’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots AEégale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.

Il est acquis qu’à défaut AEentente entre les héritiers, les lots faits en vue AEun partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen AEattributions.

En l’espèce, en l’absence de consentement unanime des copartageants, il est impossible AEadmettre un partage par voie AEattribution au lieu du tirage au sort prévu par la loi.

X Z épouse AEAA et AF Z épouse AH seront donc déboutées de leur demande tenant à ce que leur soit attribué sans tirage au sort respectivement le lot n°4 et le lot n°2.

Il convient donc AEhomologuer le projet AEétat liquidatif quant à la composition et de renvoyer les parties devant le notaire en vue du tirage au sort des lots.

Sur les demandes accessoires

Il convient AEordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire au vu de son anciennenté, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

HOMOLOGUE l’état liquidatif établi par Maître Frédéric BRINCOURT, Notaire ;

RENVOIE les parties devant Maître Frédéric BRINCOURT afin qu’il soit procédé au tirage au sort des lots;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

AINSI JUGE ET PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA 1ère CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […], LE 19 MAI

2020.

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER