TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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cabinet de

Madame Julie BESNARD

Magistrat du siège

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT

Ordonnance de maintien

N° RG 25/00125 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZSW

Minute n°

Nous, Madame Julie BESNARD, vice-présidente, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de LORIENT, assistée de Madame Christelle BELZ greffière,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [M] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

né le 08 Juillet 1994 à [Localité 2]

comparant par téléphone assisté de M^e Johanne LE BIHAN, avocate commis d’office, entendue en ses observations,

Vu la saisine du directeur de l’hôpital de l'[M], [Adresse 2], en date du 30 Mars 2025 ,

Vu les convocations adressées au patient et à son curateur en date du 30 mars 2025 ;

Vu la communication du dossier à monsieur le procureur de la République et son avis écrit,

Vu l’avis de date d’audience adressé à monsieur le directeur de l’hôpital,

Vu les débats, à l’audience du 30 Mars 2025 au Tribunal Judiciaire de LORIENT – le patient étant entendu par conférence téléphonique,

Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et son article 17 ;

Vu le décret N°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu les articles L.3211-12 et L 3222-5-1 du code de la santé publique ;

Attendu que Monsieur [M] [C] fait l’objet sans son consentement d’une mesure d’hospitalisation complète de manière continue depuis le 09 mars 2025 après une réintégration à la suite d’une destabilisation du trouble schizo-affectif, désorganisation psycho-comportementale et pulsions hétéro-agressives.

Attendu que Monsieur [M] [C] a été placé en isolement le 27 mars 2025 à 10H27 par le docteur [X] en raison du risque majeur de passage à l’acte hétéroagressif avec notamment des menaces de passage à l’acte hétéroagressif envers le personnel soignant.

Lors de l’audience, [M] [C] demande la sortie de la chambre d’isolement, il explique s’excuser auprès des informiers et indique aller mieux grâce au nouveau traitement.

L’article L3222-5-1 du code la santé en vigueur depuis le 24 janvier 2022 rappelle que l’isolement est une pratique de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatreetuniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

En l’espèce, le maintien en isolement est justifié par les pièces médicales produites aux débats faisant état de l’agressivité de [M] [C], de son comportement menaçant. Si [M] [C] a pu préciser lors de son audition qu’il va mieux, il a néanmoins indiqué avoir des difficultés à contrôler sa rage. Ces éléments démontrent l’existence d’un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour les tiers justifiant le maintien de la mesure d’isolement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente,

ORDONNONS le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [M] [C] ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Disons que la présente décision sera notifiée par simple avis remis contre émargement daté et signé, adressé par mail ce jour à madame la directrice de l’hôpital, à M. [M] [C], à M^e Johanne LE BIHAN, avocate et par mail tranmsis à L’UDAF du Morbihan curateur et à monsieur le procureur de la République

Le greffier Le magistrat du siège,

Le 30 Mars 2025 à….16….H.30..