TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00042

N° Portalis DBW3-W-B7J-6FOV

AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 35 COURS FRANKLIN ROOSEVELT 13001

C/ M. [J] [O]

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 3 Juin 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 3 Juin 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires du 35 Cours Franklin Roosevelt – 13001 MARSEILLE, prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS Immobilière Pujol dont le siège social est 7 avenue du Docteur Jean Fiolle à MARSEILLE (13006), pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant pour avocat

CONTRE

Monsieur [J] [O], né le 21 août 1953 à CASABLANCA (Maroc), de nationalité française, domicilié 73 rue Etienne Miege à MARSEILLE (13013)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – TRESORERIE MUNICIPALE DE MARSEILLE ET METROPOLE, dont les bureaux sont situés 33 A rue Montgrand à MARSEILLE (13006), pris en la personne de son représentant légal en exercice,

— hypothèque légale publiée le 13 mai 2024 Volume 2024 V n°4303,

N’ayant pas constiué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires du 35 Cours Franklin Roosevelt 13 001 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [J] [O], suivant commandement de payer en date du 28 janvier 2025 signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 27 Février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 47, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un local à usage de magasin au rez-de-chaussée (lot n°6), avec un débarras, WC, cour et véranda au rez-de-chaussée (lot n°12), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 35 Cours Franklin Roosevelt à MARSEILLE (13001), cadastré quartier Thiers, section 806 B n°124,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 17 mars 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [J] [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 22 avril 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 17 mars 2025 au Trésor Public, (Trésorerie Municipale) .

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 mars 2025.

Monsieur [J] [O] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-En-Provence en date du 26 juin 2024 condamnant Monsieur [J] [O] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  25 190,18 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023 sur la somme de 23 653,66 et à compter du 17 mai 2023 pour le surplus ,

—  2 080,26 euros au titre des frais de recouvrement,

—  1 500 euros à titre de dommages-intérêts,

—  3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

et outre 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure afférent au jugement du 17 mai 2023 dont appel, et confirmés par la Cour d’Appel.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 28 janvier 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 36 275,33 euros en principal, intérêts et accessoires.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [J] [O] sera condamné à verser la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires du 35 Cours Franklin Roosevelt 13001 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires du 35 Cours Franklin Roosevelt 13001 Marseille pour :

—  36 275,33 euros en principal, intérêts et accessoires,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un local à usage de magasin au rez-de-chaussée (lot n°6), avec un débarras, WC, cour et véranda au rez-de-chaussée (lot n°12), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 35 Cours Franklin Roosevelt à MARSEILLE (13001), cadastré quartier Thiers, section 806 B n°124,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 24 septembre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

CONDAMNE Monsieur [J] [O] à payer au syndicat des copropriétaires du 35 Cours Franklin Roosevelt 13 001 Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 JUIN 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION