N° RG 26/00249 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DPB7

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L'[Etablissement 1]

M. [O] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt six et le trente avril

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

En présence de [Y] [K], stagiaire IUT,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l'[Etablissement 1] de l’Aisne

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 1]

non comparant, non représenté,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [O] [L], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par L’ADSEA en application de la décision du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Laon en date du 13 décembre 2023,

né le 22 Décembre 1968 à [Localité 2],

Demeurant COALLIA – [Adresse 1] – [Localité 3]

accueilli à l'[Etablissement 1] de [Localité 1]

Non comparant,

Représenté par Maître Sabine DUFOUR, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur [J] [L],pére et tiers demandeur

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 30 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l'[Etablissement 1] de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 28 Avril 2026, le directeur de l'[Etablissement 1] de [Localité 1] a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [O] [L] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l'[Etablissement 1] de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [O] [L].

Vu l’ordonnance du juge du Tribunal judiciaire de LAON en date du 14 novembre 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu le certificat soins ambulatoires établi le 11 février 2026 par Docteur [A],

Vu le programme de soins psychiatriques signé le 11 février 2026 par Monsieur [O] [L] et le docteur [A],

Vu la décision du directeur de l'[Etablissement 1] décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date 11 février 2026,

Vu les certificats mensuels établis du mois de mars 2026 au mois d’avril 2026,

Vu le certificat de demande de réintégration en date du 23 avril 2026, établi par le Docteur [Z],

Vu a décision du directeur de l'[Etablissement 1] portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 23 avril 2026,

Vu l’avis motivé en date du 28 avril 2026 établi par le Docteur [M],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 29 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [L],

Vu les observations de Maître Sabine DUFOUR, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [O] [L] a été initialement admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l'[Etablissement 1] de l’Aisne du 06 novembre 2025, en raison “d’un délire de persécution, une rupture thérapeutique ainsi qu’une décompensation schizophrénique.”

Par ordonnance du 14 novembre 2025, le magistrat du siège en charge du contentieux des soins psychiatriques sous contrainte a autorisé la poursuite de la mesure.

Le 11 février 2026, le directeur de l'[Etablissement 1] a décidé de la prise en charge de Monsieur [O] [L] sous la forme d’un programme de soins.

La réintégration de Monsieur [O] [L] au sein de l’établissement sous le régime de l’hospitalisation complète a toutefois été décidée le 23 avril 2026, sur la base d’un certificat du même jour établit par le docteur [Z] faisant état des éléments suivants: “Le patient ne s’est pas presenté lors de son dernier rendez-vous medical mensuel. L’infirmier de secteur, depuis sa sortie d’hospitalisation de l'[Etablissement 1] en date du 13 fevrier, se rend régulierement à son domicile mais n‘ouvre pas la porte.

Appel ce jour de ses parents et de la Responsable de la Residence COALLIA qui nous informent de la recrudescence de ses troubles caracterises par des troubles du comportement a type d’agressivite le rendant potentiellement dangereux pour lui-meme et autrui. Dans ces conditions, le patient doit reintegrer l‘hospitalisation avec le concours des forces de l’Ordre.”

Par requête en date du 28 Avril 2026, le directeur de l'[Etablissement 1] de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [O] [L] .

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 28 avril 2026 établi par le Docteur [M] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patient ré-admis suite a une cessation de programme de soins, ne s’est pas présenté lors de son dernier rendez-vous méclical mensuel. L’infirmier de secteur, depuis sa sortie d’hospitalisation de l'[Etablissement 1] en date clu 13 février. se rend réguliérement a son domicile mais n’ouvre pas la porte. L’examen de ce jour retrouve un patient présentant une perplexité anxieuse, le regard fuyant avec un discours décousu et des éléments persécutifs bien présents. Reconnait une rupture de son traitement depuis quelques semaines, à I’origine de son état de décompensation psychotique. II est par ailleurs anosognosique, dans le déni de ses troubles psyhco-comportementaux. Dans ces conditions, les soins sous contrainte en hospitalisation complete sont justifiés et a maintenir pour réajustement thérapeutique.”

Le conseil de Monsieur [O] [L] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Dès lors, Monsieur [O] [L] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [L], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE