TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

Juge de l’Exécution statuant en matière de saisies immobilières

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JUGEMENT RECTIFICATIF

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JUGEMENT PRONONCE LE : 07 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00516

AFFAIRE : S.C.I. LA SALADELLE C/ S.A. CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’ AZUR, [Z] [V], [I] [L]

Destinataires :

M^e Morgane ARMAND

M^e Philippe BARBIER

la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE

la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT

la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE L’EXÉCUTION : Grégory SABOUREAU

GREFFIER : Julie CROS

DEMANDERESSE

S.C.I. LA SALADELLE

dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 3], immatriculée sous le n°378 536 908, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, M^e Morgane ARMAND, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant

DEFENDERESSES

S.A. CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’ AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 11] – [Localité 9], immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°415 176 072, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant, et par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant

Mme [Z] [V]

domiciliée [Adresse 7] – [Localité 2], intervenant volontairement tant in personam qu’en qualité d’associée de la SCI LA SALADELLE

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12], domiciliée : chez M^e Frédéric ORTEGA Avocat, [Adresse 6] – [Localité 12]

représentée par la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocats au barreau de NIMES

Mme [I] [L]

domiciliée [Adresse 10] – [Localité 8], intervenant volontairement tant in personam qu’en qualité d’associée de la SCI LA SALADELLE

née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 12], domiciliée : chez M^e Frédéric ORTAGA Avocat, [Adresse 6] – [Localité 12]

représentée par la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocats au barreau de NIMES

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EXPOSE

Par jugement du 22 janvier 2025, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Nîmes a :

« CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI LA SALADELLE ; / CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/00516 et le dessaisissement du Juge de l’Exécution ; / CONDAMNE la SCI LA SALADELLE à verser à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR une somme totale de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; / CONDAMNE la SCI LA SALADELLE aux dépens de l’instance ».

Par acte du 22 janvier 2025, le conseil de Mme [Z] [V] et Mme [J] [L] a présenté une requête en omission de statuer sur leurs demandes afférentes à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les parties ont consenti, aux termes de leurs observations écrites entre elles échangées, à ce que le présent jugement soit rendu sans audience et ont déclaré s’en remettre à la décision du juge de l’exécution.

MOTIFS

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. / La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. / Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. / La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».

Il est en l’espèce constant que le juge de l’exécution a omis de statuer sur les demandes présentées par Mme [Z] [V] et Mme [J] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors qu’elles étaient régulièrement présentées dans le cadre de l’instance ayant donné lieu au jugement du 22 janvier 2025.

Il y a donc lieu de corriger cette omission en ajoutant, dans le dispositif du jugement en cause la ligne suivante : « CONDAMNE la SCI LA SALADELLE à verser à Mme [Z] [V] et Mme [J] [L] une somme de 1 000 euros à chacune en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; ».

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement en rectification d’erreur matérielle,

ORDONNE la rectification de l’omission à statuer affectant le jugement rendu le 22 janvier 2025 (RG 24/00516) par ajout dans le dispositif de ladite décision de la mention :

« CONDAMNE la SCI LA SALADELLE à verser à Mme [Z] [V] et Mme [J] [L] une somme de 1 000 euros à chacune en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; ».

DIT que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute et des expéditions du jugement précité ;

RAPPELLE que la notification préalable de cette décision doit être effectuée, au même titre que le jugement qu’elle complète, avant toute exécution forcée.

Le Greffier Le Président