TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 1]

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REFERENCES : N° RG 25/10438 – N° Portalis DB3S-W-B7J-34QO

Minute : 26/00116

S.A. IN’LI

Représentant : M^e Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

C/

Madame [P] [I]

Représentant : M. [R] [I] (Fils)

Copie exécutoire :

Maître Christine GALLON

Copie certifiée conforme :

Madame [P] [I]

Le 10 Mars 2026

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 10 Mars 2026;

Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 16 Décembre 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. IN’LI

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Maître Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [P] [I]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Page

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 8 août 2007, la société OGIF -aux droits de laquelle vient la société IN’LI- a donné à bail à Madame [P] [I] et à Monsieur [T] [N] un appartement situé [Adresse 6].

Par télécopie du 15 avril 2011, Monsieur [T] [N] a donné congé au bailleur.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la société IN’LI a fait signifier à Madame [P] [I] et à Monsieur [T] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 7730,10 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 24 juillet 2025 la société IN’LI a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte extrajudiciaire en date du 30 septembre 2025, la société IN’LI a fait assigner Madame [P] [I] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bailSubsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bailOrdonner l’expulsion de Madame [P] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, Condamner Madame [P] [I] au paiement :de la somme de 7423,34 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois d’août 2025 inclus ;d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieuxCondamner Madame [P] [I] au paiement d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 23 juillet 2025.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-[Localité 5] le 1er octobre 2025.

À l’audience du 16 décembre 2025, la société IN’LI, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6943,76 euros arrêtée au 8 décembre 2025. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Au soutien de ses prétentions, la société IN’LI soutient, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [P] [I] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai imparti par le commandement de payer du 23 juillet 2025

Madame [P] [I], régulièrement assignée à personne présente au domicile selon les dispositions de l’article 655 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représentée.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience

La décision a été mise en délibéré au 10 mars 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes

Sur la recevabilité de la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation de plein droit du bail

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 1er octobre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la société IN’LI justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 24 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la société IN’LI aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction temporellement applicable, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, mentionnant le délai de deux mois contractuellement imparti pour en apurer les causes.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglés dans le délai de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 23 septembre 2025 à minuit. Aussi convient-il de constater la résiliation de plein droit du bail conclu le 8 août 2007 à compter du 24 septembre 2025.

Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion de Madame [P] [I] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes en paiement

Sur l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, qui présente une nature mixte compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 24 septembre 2025, Madame [P] [I] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Dès lors, il y a lieu de fixer une indemnité d’occupation à compter du 24 septembre 2025, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

Il convient en conséquence de condamner Madame [P] [I] à son paiement jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur l’arriéré locatif

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, les pièces du dossier, notamment le bail signé le 8 août 2007, le commandement de payer délivré le 23 juillet 2025 et le décompte de la créance actualisé au 8 décembre 2025 établissent l’existence de l’obligation pesant sur Madame [P] [I] de s’acquitter de la somme de 6943,76 euros.

En conséquence, il convient de condamner Madame [P] [I] à payer à la société IN’LI la somme de 6943,76 euros au titre des sommes dues au 8 décembre 2025. A défaut de demande fondée sur les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la condamnation emportera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du même code.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [P] [I] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer, lequel entretient un lien étroit et nécessaire avec l’instance.

Il convient également de condamner Madame [P] [I] à payer à la société IN’LI une somme que l’équité commande de fixer à 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE recevable la demande de la société IN’LI aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 8 août 2007 entre la société IN’LI d’une part, et Madame [P] [I] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6], sont réunies à la date du 24 septembre 2025 ;

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;

ORDONNE en conséquence à Madame [P] [I] de libérer les lieux situés [Adresse 6] et d’en restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux dès la signification de la présente décision, l’expulsion de Madame [P] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [P] [I] à compter du 24 septembre 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi ;

CONDAMNE Madame [P] [I] à payer à la société IN’LI la somme de six mille neuf cent quarante-trois euros et soixante-seize centimes (6943,76 euros) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 8 décembre 2025 (échéance du mois de novembre 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

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CONDAMNE Madame [P] [I] à payer à la société IN’LI l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 8 décembre 2025, échéance du mois de décembre 2025 incluse, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;

CONDAMNE Madame [P] [I] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 23 juillet 2025 ;

CONDAMNE Madame [P] [I] à payer à la société IN’LI la somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-[Localité 5] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTE la société IN’LI de ses autres demandes et prétentions ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE