TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 37]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 20/06442 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VGTT

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [VK] [NN] de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS – 940

Maître [Y] [J] de la SELARL [J] – [SG] GLEUT – 42

Maître [FV] [K] de la SELARL C/M AVOCATS – 446

Maître [FJ] [C] – 408

Maître [RJ] [S] de la SELARL CEOS AVOCATS – 1025

Maître [SV] [V] de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638

Maître [CT] [R] de la SELARL [R] ASSOCIES – DPA – 709

Maître [N] [L] de la SELARL [L] & ASSOCIES – 1144

Maître [B] [XZ] de la SELARL [XZ] [LR] & ASSOCIES – 1174

Maître [PV] [U] de la SELARL JUGE [U] AVOCATS – 359

Maître [UG] [G] de la SELAS LEGA-CITE – 502

Maître [A] [E] de la SELAS PERSEA – 1582

Maître [M] [GV] de la SELARL PVBF – 704

Maître [AB] [T] de la SELARL QUADRANCE – 1020

Maître [CH] [O] de la SELARL RACINE [Localité 37] – 366

Maître [M] [LZ] de la SELARL RIVA & ASSOCIES – 737

Maître [I] [XC] de la SELARL [EY] [XC] – 754

Maître [F] [Z] de la SELARL SELARL [D] [VZ] – 1431

Maître [LC] [DP] de la SELARL TACOMA – 2474

ORDONNANCE

Le 18 novembre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. de l’immeuble “REGARD SUR LA VILLE-BATIMENT C” sis [Adresse 34], représenté par son syndic en exercice la société AF GESTION [Localité 37] 2

domiciliée : chez Société AF GESTION [Localité 37] 2, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés COMPTOIR DES REVETEMENTS, ETABLISSEMENT BEAUX et DECOTEC

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 35]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. PETITDIDIERPRIOUX

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 26]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

S.A.S. CITINEA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 30]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance SMA SA, en qualité d’assureur de la société CITINEA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 35]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

S.A. EUROMAF

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. BIOMETAL CONSTRUCTIONS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 31]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. TEM PARTENERS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 18]

défaillant

S.A.S.U. IDVERDE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S. SAFEGE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage des sociétés [ZZ], OTIS et SIE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société IDVERDE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés BATI et SYMBIOSE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MACI

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. [LN] [P], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de la société BATI

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 22]

défaillant

S.A.S. PARQUETSOL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 28]

défaillant

S.A. MMA IARD, en qualité des sociétés COGNE MARION et PARQUETSOL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité des sociétés COGNE MARION et PARQUETSOL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. COMPTOIR DES REVETEMENTS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par Maître Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. [ZZ]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 33]

représentée par Maître Arthur GUIMET de la SELARL GUIMET & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 27]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [38]

S.A.R.L. SOLUSOL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillant

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

S.C.S. OTIS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 32]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. DECOTEC

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. MINCO CHANTIERS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 39]

défaillant

S.A.S.U. SOCIETE LYONNAISE DE MENUISERIE ET FERMETURE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société SOLUSOL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Société SOLECI

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par M^e Julie CANTON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. REPSE APPLICATION

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 16]

défaillant

S.A.S. SERPOLET

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. [ZC] YANG-TING A2MJ MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [AF] [ZC], en qualité de mandataire judiciaire de la SASU TEM PARTNERS

dont le siège social est sis [Adresse 36]

défaillant

S.E.L.A.R.L. [KR] PARTNERS, représentée par Maître [X] [KR], en qualité d’administrateur judiciaire de la SASU TEM PARTNERS

dont le siège social est sis [Adresse 24]

défaillant

S.A.S. ETABLISSEMENT BEAUX

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 40]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. MACI

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. SYMBIOSE AMENAGEMENTS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 41]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTIONS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Société XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, en qualité d’assureur de la société SAFEGE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 29]

représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. BATI

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DE L’INCIDENT

Par actes d’huissier de justice signifié le 12 mars 2019, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble REGARDS SUR LA VILLE BÂTIMENT C a sollicité l’exécution d’une mesure d’expertise judiciaire auprès du juge des référés près le Tribunal de grande instance de LYON.

Il a été fait droit à cette demande par ordonnance de référé du 10 septembre 2019, l’exécution de la mesure ayant été confiée dans un premier temps à monsieur [H] [TY], puis à monsieur [WN] [W] aux termes d’une seconde ordonnance de référé rendue le 15 octobre 2019.

En parallèle, par acte d’huissier de justice en date du 9 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble REGARDS SUR LA VILLE BÂTIMENT C a fait assigner la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER devant le Tribunal judiciaire de LYON aux fins, pour l’essentiel, de solliciter l’indemnisation de divers désordres affectant la résidence.

Par ordonnance datée du 15 mars 2021, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [WN] [W].

Par actes de commissaire de justice signifiés les 15, 16 et 18 janvier 2024, la société BOUYGUES IMMOBILIER a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de LYON les différents intervenants à l’acte de construction et leurs assureurs aux fins d’être relevée et garantie de toutes les condamnations éventuellement prononcées à son encontre. La procédure enrôlée sous le numéro RG 24/00625 a été jointe à l’instance principale sous le numéro RG 20/06442 par ordonnance du juge de la mise en état du 5 février 2024.

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 24 avril 2024, la société OTIS demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du rapport définitif d’expertise et de réserver les dépens.

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 1er juillet 2024, la société BOUYGUES IMMOBILIER demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise à intervenir dans le cadre opérations d’investigation menées par monsieur [WN] [W], expert judiciaire, et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 5 juillet 2024, la société COMPTOIR DES REVÊTEMENTS demande au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [WN] [W] et de réserver les dépens.

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 1er août 2024, la société SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE demande au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [WN] [W] et de réserver les dépens.

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 29 août 2024, la société BIOMETAL CONSTRUCTIONS demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [WN] [W] et de réserver les dépens.

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 5 septembre 2024, les sociétés DECOTEC, CITINEA, SMABTP (assureur des entreprises DECOTEC, ETABLISSEMENT BEAUX et COMPTOIRS DES REVÊTEMENTS) et SMA SA (assureur de la société CITINEA) demandent au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [WN] [W], expert judiciaire désigné par ordonnances de référé des 10 septembre 2019 et 15 octobre 2019 (changement d’expert)et de réserver les dépens.

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 18 septembre 2024, les compagnies MMA IARD demandent au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [WN] [W] et de réserver les dépens.

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 18 septembre 2024, les sociétés AIA MANAGEMENT DE PROJETS, PETITDIDIERPRIOUX, MAF et EUROMAF demandent au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [WN] [W] et de réserver les dépens.

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 3 octobre 2024, les sociétés AXA FRANCE IARD (assureur de la société IDVERDE), SERPOLET et BATI demandent au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [WN] [W] et de réserver les dépens.

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 3 octobre 2024, la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur des sociétés SYMBIOSE et BATI, demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [WN] [W] et de réserver les dépens.

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 3 octobre 2024, la compagnie L’AUXILIAIRE, assureur de la société SOLUSOL, demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [W], expert judiciaire désigné par ordonnances de référé de changement d’expert du 15 octobre 2019 et de réserver les dépens.

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 3 octobre 2024, les sociétés SOCOTEC et AXA FRANCE IARD (assureur de la première), demandent au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [W], expert judiciaire désigné par ordonnances de référé de changement d’expert du 15 octobre 2019 et de réserver les dépens

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 3 octobre 2024, la société IDVERDE, demande au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [WN] [W], expert judiciaire, et de réserver les dépens.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 7 octobre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 18 novembre 2024.

MOTIVATION

Sur la demande de sursis à statuer

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, par hypothèse, tend à suspendre le cours de l’instance, ce conformément à l’article 378 dudit Code.

En l’occurrence, il ressort des éléments de la procédure qu’un sursis à statuer a été ordonné dans le dossier enregistré sous le numéro RG 21/06442, avant que la procédure introduite par la société BOUYGUES IMMOBILIER par actes de commissaire de justice des 15, 16 et 18 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro RG 24/00625 ne soit jointe à l’instance principale par ordonnance du juge de la mise en état en date de 5 février 2024.

Il sera conséquemment ordonné un nouveau sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de monsieur [WN] [W] (désigné par ordonnances du juge des référés du 10 septembre 2019 et du 15 octobre 2019), ce afin de le rendre opposable aux parties nouvellement attraites à la cause.

Sur les dépens de l’instance

Les dépens de l’incident seront réservés dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance principale.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de monsieur [WN] [W], désigné par ordonnances du juge des référés du 10 septembre 2019 et du 15 octobre 2019 ;

Rappelons que l’affaire sera ensuite rappelée en mise en état, à la demande de la partie la plus diligente ;

Réservons les dépens de l’incident dans l’attente d’une décision mettant fin à la présente instance.

En foi de la présente ordonnance a été signée par la Juge de la mise en état, Marlène DOUIBI, et la Greffière présente lors du prononcé, Jessica BOSCO BUFFART.

La greffière la juge de la mise en état