MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01109 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZL2O

AFFAIRE : [M] [F] Conducteur d’appareils, [L] [F] auto-entrepreneur C/ S.A.S. LR. AUTOMOBILES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [F] Conducteur d’appareils

né le 20 Avril 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [L] [F] auto-entrepreneur

né le 20 Février 2001 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. LR. AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 29 Juillet 2024

Notification le

à :

Maître Sophie LAURENDON Toque – 1086,Expédition

Maître Thierry BRAILLARD Toque – 124, Expédition et Grosse

Expert, Service de suivi des expertises, Régie, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

[M] et [L] [F] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 29 mai 2024 la société LR Automobiles SAS pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise du véhicule de marque Volkswagen modèle Golf VII TDI, immatriculé [Immatriculation 4], dont ils sont propriétaires, qui se trouve au garage ML Auto situé à [Adresse 2], rechercher l’existence des désordres allégués, les causes et l’origine, les travaux nécessaires et leur coût, faire toutes observations utiles sur les responsabilités encourues.

Le 19 septembre 2023, le véhicule a subi une panne moteur, et [L] [F] s’est rendu au garage LR Automobiles pour acquérir un moteur de remplacement, au prix de 3000 euros, à la suite d’une annonce parue sur le site “Le Bon Coin”.

Il a constaté que le moteur présentait un défaut d’arbre d’équilibrage.

La société LR Automobiles l’a réparé et monsieur [F] l’a récupéré le 19 octobre 2023, mais a constaté après 15 minutes de roulage l’allumage d’un témoin en raison d’un bouchon d’huile mal serré.

Malgré un dépannage de LR Automobiles, le véhicule a subi dès le lendemain un nouveau sinistre avec un claquement interne anormal du moteur. Le technicien de LR Automobiles a relevé un défaut de crépine d’huile qui a occasionné la casse du vilebrequin. La société LR Automobiles a alors remplacé le moteur du véhicule, qui était garanti.

Cependant le 14 novembre 2023, lendemain de la récupération du véhicule, il perdait de la puissance avec allumage du témoin moteur. Le véhicule a été confié à l’établissement ML Auto situé à [Localité 3], qui a relevé plusieurs désordres suite au remontage du moteur, branchement électronique, perte de liquide de refroidissement, odeur d’échappement dans l’habitacle. Le garage ML Auto a rebranché la pompe à eau qui n’était pas branchée. Le véhicule est tombé de nouveau en panne et la société ML Auto a identifié un dysfonctionnement des injecteurs. La société LR Automobiles a refusé de prendre en charge ce sinistre.

Monsieur [F] a fait diligenter une expertise amiable, à laquelle ne s’est pas présenté le garage LR Automobiles, et il est apparu que deux injecteurs n’étaient pas correctement serrés, ce qui a pu occasionner une fuite de carburant dans les cylindres, entraînant des dommages irréversibles. Le remplacement du moteur n’a donc pas été fait dans les règles de l’art et l’expert a conclu que l’obligation de résultat du réparateur n’était pas atteinte. La remise en état du véhicule nécessite le remplacement du moteur, pour un devis de 19743,36 euros.

Monsieur [F] a sollicité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 20 mars 2024 la prise en charge des réparations nécessaires, sans obtenir de réponse.

La société LR Automobiles a déposé des conclusions par lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et demande que la mission soit complétée sur l’établissement d’un pré-rapport.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces produites, et notamment de l’expertise amiable datée du 22 février 2024 réalisée par monsieur [X] [O] pour le Groupe Lang à la demande des Assurances Crédit Mutuel assureur de protection juridique de [M] [F] , à laquelle la société KR Automobiles convoquée a choisi de ne pas se présenter, que la remise en état du véhicule nécessite le remplaceemnt du moteur pour un montant de 19743,36 euros, ce qui rend le véhicule économiquement irrépérable.

L’expert estime que deux injecteurs n’étaient pas correctement serrés, ce qui a pu occasionner une fuite de carburant dans les cylindres puis des dommages irréversibles. Le véhicule a parcouru très peu de kilomètres avant de tomber à nouveau en panne et malgré les diverses interventions de reprise moteur, les établissements LR Automobiles n’ont pu permettre une utilisation pérenne dans le temps. Monsieur [O] conclut que l’obligation de résultat n’a pas été atteinte et que monsieur [F] est en mesure de demander le remboursement de la facture d’achat du moteur et des frais annexes engagés ou la prise en charge de la réparation du véhicule. Mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 18 mars 2024 du conseil de monsieur [F] de l’indemniser, la société LR Automobiles n’a pas répondu.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, aux frais avancés de messieurs [F] qui y ont seuls intérêts, et qui devront donc supporter les dépens de l’instance, essentiellement constitués de ces frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ,

ORDONNONS une mesure d’expertise :

DESIGNONS pour y procéder monsieur [C] [I], expert près la cour d’appel de Lyon, avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils de :

— se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule Volkswagen Golf VII TDI immatriculé [Immatriculation 4], garage ML Auto, [Adresse 2],

— rechercher l’historique du véhicule ;

— décrire l’état du véhicule et vérifier l’existence des désordres allégués, les décrire ; en indiquer la nature, la date d’apparition et en rechercher les causes ;

— dire si les défauts existaient lors de la vente et du changement du moteur ;

— donner tous éléments d’ordre technique et de fait permettant d’apprécier les responsabilités encourues ;

— se prononcer sur l’imputabilité des désordres et donner son avis sur leur origine ;

— indiquer les travaux nécessaires pour supprimer les désordres et en chiffrer le coût ;

— donner son avis sur les préjudices subis par [L] et [M] [F] ;

— donner son avis sur l’utilité économique de la remise en état.

FIXONS à la somme de 3000 euros le montant de la somme que les demandeurs doivent consigner au greffe de la présente juridiction dans le délai de deux mois, faute de quoi la présente désignation sera caduque.

DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un délai d’un an pour déposer son rapport définitif, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre.

CONDAMNONS [L] et [M] [F] aux dépens.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT