Tribunal Judiciaire de Nîmes, Saisie immobil distribut, 13 mars 2025, n° 24/00046

TJ Nîmes 13 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Respect des formalités de saisie
Le juge a constaté que toutes les formalités requises par la loi avaient été dûment accomplies, permettant ainsi l'adjudication de l'immeuble.
Accepté
Titre d'expulsion
Le juge a rappelé que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion, permettant ainsi d'expulser le débiteur et tous occupants n'ayant aucun droit opposable à l'adjudicataire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, saisie immobil distribut, 13 mars 2025, n° 24/00046
Numéro(s) :	24/00046
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaelle CHABAUD DJACTASonia HARNIST
Cabinet(s) :	SARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES
Parties :	S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Texte intégral

RG – N° RG 24/00046 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KUJT

expéditions à la SELARL HARNIST AVOCAT, la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES

titre exécutoire à avocat adj (la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

LE JUGE DE L’EXÉCUTION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT D’ADJUDICATION du 13 Mars 2025

Créancier poursuivant

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n°542 029 848, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES

Débiteur saisi

Mme [B] [J]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 17], demeurant [Adresse 6]

non comparante

Créanciers inscrits

M. le Comptable du SIP DE [Localité 16]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

jugement prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Julie CROS, Greffier

******

Vu le commandement de payer délivré le 23 avril 2024 et publié le 14 juin 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 16] volume 2024S n°72 ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 14 août 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 14 novembre 2024 ;

Vu l’avis de la vente forcée déposé au greffe le 23 janvier 2025 et affiché le même jour dans les locaux de la juridiction ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans le Réveil du Midi du 24 janvier 2025  ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 10 février 2025 et sa publication dans le Commercial du 28 janvier 2025 et le Midi Libre du 26 janvier 2025 ;

Maître Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocat du créancier poursuivant, a requis l’adjudication en un seul lot à savoir :

Sur la commune de [Localité 16] (30) – [Adresse 5] : une maison avec jardin figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes : Section CL n°[Cadastre 7] pour une contenance cadastrale de 08a 96ca et le 1/3 indivis de la parcelle cadastrée Section [Cadastre 15] n°[Cadastre 8] à usage de passage pour une contenance cadastrale de 01a 40ca.

plus amplement décrit au cahier des conditions de la vente ;

Il a été annoncé que les frais préalables s’élèvent suivant état taxé à la somme de 6589.76 Euros (six mille cinq cent quatre vingt neuf euros soixante seize cents) payable en sus du prix d’adjudication ;

Les formalités ayant été accomplies, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication sur la mise à prix de 128000 Euros (cent vingt huit mille euros) ;

Il s’est écoulé quatre vingt dix secondes depuis la dernière enchère portée par Maître Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES avocat au barreau de Nîmes, pour le prix de 129000 Euros, outre les charges et conditions, lequel a déclaré l’identité de ses mandants avant l’issue de l’audience, à savoir la S.A.S. GIMARAC, la S.A.S. Z. IMMO, la S.A.R.L. PROMETHEUS, la S.A.S. A.V INVESTISSEMENTS, la S.A.S. HORIZON et la S.A.S. CR IMMOBILIER;

Le juge de l’exécution a constaté sur le champ la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, conformément aux articles R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à :

— S.A.S. GIMARAC

dont le siège social est sis [Adresse 12], immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°829 752 716

— S.A.S. Z. IMMO

dont le siège social est sis [Adresse 9], immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°847 840 006

— S.A.R.L. PROMETHEUS

dont le siège social est sis [Adresse 10], immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°829 375 138

— S.A.S. A.V INVESTISSEMENTS

dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°539 300 616

— S.A.S. HORIZON

dont le siège social est sis [Adresse 13], immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n°823 958 004

— S.A.S. CR IMMOBILIER

dont le siège social est sis [Adresse 11], immatriculée au RCS d'[Localité 14] sous le n°881 559 413

en qualité de marchands de biens

en indivision

au prix principal de 129000 Euros (cent vingt neuf mille euros);

Rappelle que le présent jugement vaut titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef n’ayant aucun droit opposable à l’adjudicataire, sauf disposition du cahier des conditions de vente prévoyant le maintien dans les lieux du débiteur saisi.

et le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution