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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 11, 5 sept. 2024, n° 23/01542 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01542 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 05 Septembre 2024
N° RG 23/01542 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XSNU/ 2ème Ch. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[Z] [L] épouse [N]
C/
[P] [N]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
— ------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Septembre 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [L] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Florence GAUTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2061
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004759 du 04/03/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [N]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 6] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le
à :
— Me Florence GAUTIER, vestiaire : 2061
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 8 mars 2021,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 17 février 2023, par Madame [K] [L],
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce ;
DEBOUTE Madame [K] [L] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ;
CONDAMNE Madame [K] [L] aux entiers dépens ;
RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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