MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01409 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAAQ

AFFAIRE : [L] [K], [T] [K], [U] [Z] C/ SCI DU DOMAINE DE MONTAUBAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [S], [A] [K]

né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Zaïra APACHEVA, avocat au barreau de LYON

Monsieur [T] [M], [R] [K]

né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Zaïra APACHEVA, avocat au barreau de LYON

Madame [U] [I] [Z]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Zaïra APACHEVA, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SCI DU DOMAINE DE MONTAUBAN

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julien SIMONCELLO de la SELASU THELEOS AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 24 Juin 2024 – Délibéré au 2 Septembre 2024 prorogé au 23 Septembre 2024

Notification le

à :

Maître Zaïra APACHEVA – 3018 (expédition)

Maître Julien SIMONCELLO – 3322 (expédition)

ELEMENTS DU LITIGE :

Selon exploit en date du 16 février 2024, Monsieur [L] [K], Monsieur [T] [K] et Madame [U] [Z] ont fait citer selon la procédure accélérée au fond la SCI DU DOMAINE DE MONTAUBAN devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon selon la procédure accélérée au fond à l’effet de : vu les articles 1853 et 1869 du Code civil, 39 du Décret n°78-704 du 3juillet 1978,

— désigner un mandataire judicaire avec pour mission de :

* convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la SCI DU DOMAINE DE MONTAUBAN, sis [Adresse 2] à [Localité 8], au plus tard 1 mois suivant la signification de la décision à venir,

* fixer le jour, l’heure et le lieu de cette Assemblée sur l’avis de convocation,

* provoquer la délibération des associés de la SCI DU DOMAINE DE MONTAUBAN, sis [Adresse 2] à [Localité 8], sur les résolutions ci-après exposées, lesquelles

seront, au préalable, inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générales Extraordinaire des associés :

1. L’Assemblée Générale Extraordinaire autorise Monsieur [L], [S], [A] [K], Monsieur [T], [M], [R] [K] et Madame [U], [I] [Z] de se retirer totalement de la SCI DU DOMAINE DE MONTAUBAN, sis [Adresse 2] à [Localité 8],

2. l’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte de l’offre de vente de leurs parts sociales par :

o Monsieur [L], [S], [A] [K] : deux parts sociales enregistrées sous les numéros 60 et 61, au prix unitaire de 6 525 €, pour un total de 13 050 €,

o Madame [U], [I] [Z] : trois parts sociales enregistrées sous les numéros 59, 79 et 203, au prix unitaire de 6 525 €, pour un total de 19 575 €,

o Monsieur [T], [M], [R] [K] : trois parts sociales enregistrées sous les numéros 36, 56 et 57, au prix unitaire de 6 525 €, pour un total de 19 575 €,

3. L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte que les parts sociales susmentionnées, appartenant aux associés qui se retirent totalement, devront être acquises par les autres associés ou par certains d’entre eux seulement, ou par un tiers agréé ou à défaut, par la société elle-même en vue de leur annulation. Cette acquisition devra être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de la société à cet effet ou à de faut, en vertu des dispositions le gales et réglementaires

applicables en l’espèce.

* fixer la durée de la mission du mandataire judiciaire à 3 mois sauf prorogation,

* dire que le mandataire judiciaire sera remplacé en cas de refus ou d’empêchement par simple ordonnance sur requête de la partie la plus diligente,

* dire que la rémunération totale du mandataire judiciaire sera à la charge de la SCI DU DOMAINE DU MONTAUBAN,

— condamner la requise à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Zaïra APACHEVA avocat, pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision (article 699 du Code de procédure civile).

DIRE et JUGER n’avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En défense la SCI DU DOMAINE DE MONTAUBAN conclut au débouté de la demande et à la condamnation in solidum des demandeurs au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Les Consorts [K] [Z] en réplique :

— se désistent de leur demande de désignation d’un mandataire ad’hoc,

— maintiennent celle en article 700 et dépens.

A l’audience la SCI DU DOMAINE DE MONTAUBAN accepte le désistement et entend qu’il soit statué sur sa propre demande en article 700 du CPC et dépens.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Il sera donné acte à Monsieur [L] [K], Monsieur [T] [K] et Madame [U] [Z] de leur désistement d’instance et d’action, s’agissant d’une procédure accélérée au fond.

L’équité commande en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [L] [K], Monsieur [T] [K] et Madame [U] [Z] seront condamnés in solidum à verser à la SCI DU DOMAINE DE MONTAUBAN la somme de 800 € de ce chef.

Monsieur [L] [K], Monsieur [T] [K] et Madame [U] [Z] à l’origine de la présente procédure seront condamnés aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

Donne acte à Monsieur [L] [K], Monsieur [T] [K] et Madame [U] [Z] de leur désistement d’instance et d’action, s’agissant d’une procédure accélérée au fond ;

Condamne in solidum Monsieur [L] [K], Monsieur [T] [K] et Madame [U] [Z] à verser à la SCI DU DOMAINE DE MONTAUBAN la somme de 800 par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur [L] [K], Monsieur [T] [K] et Madame [U] [Z] aux dépens de l’instance.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présent jugement.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT