TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

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2EME CH.. CABINET 10

ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES

DU 27 Septembre 2024

DOSSIER R.G. : N° RG 24/04192 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAT4

MINUTE N°

Nous, Delphine CHEVALIER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Lyon, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Marine MOURET, greffier,

avons rendu en chambre du conseil de la chambre de la famille du 27 Septembre 2024, l’ordonnance contradictoire, après l’audience des débats en date du 16 septembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Madame [E] [K] [I] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7]

domiciliée : chez Mme [F] [I]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 356

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [H]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant en personne assisté de Maître Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2526

Copies certifiées conformes

et copies certifiées conformes

revêtues de la formule

exécutoire délivrées

le :

à : Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE, vestiaire : 356

Maître Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, vestiaire : 2526

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine CHEVALIER, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,

Statuant à titre provisoire,

Disons que les époux résident séparément ;

Attribuons la jouissance onéreuse du domicile conjugal et du mobilier du ménage à M. [J] [H], à compter du 30 mai 2024 ;

Disons que M. [J] [H] prendra en charge à titre provisoire les mensualités de remboursement du prêt immobilier [8], à compter du prononcé de la décision, ainsi que le remboursement du prêt travaux [8] à compter du prononcé de la décision, à charge de comptes dans la liquidation ;

Disons que M. [J] [H] prendra en charge le prêt du bien immobilier appartenant à la SCI [9] ;

Rappelons que l’affaire est appelée à la mise en état du 19 novembre 2024 pour conclusions du demandeur, les conclusions devant être régulièrement notifiées et transmises au greffe au plus tard le 18 novembre 2024 à minuit ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES