AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 08 Novembre 2024

Minute n° :

Audience du : 04 septembre 2024

Salarié : Mme [L] [R]

Requête n° : N° RG 22/01446 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XA6W

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Société [3] [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Béatrice CHAINE- FILIPPI du cabinet LAMY LEXEL AVOCATS, avocats au barreau de LYON sustituée par Maître Vincent MOULIN, avocat

partie défenderesse

CPAM DU RHONE

Service contentieux général

[Localité 1]

représenté par Monsieur [Y], muni d’un pouvoi

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI

Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffiere

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [3] [Localité 4] ; CPAM DU RHONE ; M^e Béatrice CHAINE-FILIPPI, vestiaire : 667

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé réception en date du 19/07/2022, [3] [Localité 4] a formé un recours à l’encontre d’une décision implicite de la CMRA confirmant la décision de la CPAM du RHONE du 29/12/2021 qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12% dont 5% de TSP au profit de Mme [R] [L] à compter de la date de consolidation fixée le 16/09/2021, en raison d’un accident du travail survenu le 14/12/2018.

Le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social – contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour connaître de ce litige depuis le 01/01/2019. Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 04/09/2024.

À cette date, en audience publique :

[3] [Localité 4] était représentée par M^e MOULIN qui a indiqué ne pas s’opposer au sursis à statuer demandé par la caisse.La CPAM du RHONE a comparu représentée par M.[Y] et a sollicité un sursis à statuer au motif que l’employeur a parallèlement contesté la prise en charge de l’accident de la salariée et que ce litige sur l’inopposabilité de cette décision de la caisse est actuellement pendant devant la section du contentieux général du pôle social, son issue étant déterminante pour le présent litige.Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/11/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu le lien existant entre le présent litige sur l’évaluation du taux d’incapacité reconnu à l’assurée et le litige pendant devant la section générale de ce tribunal sur l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de l’accident, il convient de surseoir à statuer sur la requête du demandeur dans l’attente de la décision de la formation générale du contentieux du Pôle Social du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement avant-dire droit contradictoire en premier ressort,

SURSEOIT à statuer sur l’évaluation du taux d’IPP de Mme [R] [L] dans l’attente de l’issue du litige sur l’inopposabilité porté par [3] [Localité 4] devant la formation de contentieux général du Pôle Social du tribunal judiciaire;

DIT que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente, sous réserve de la péremption d’instance.

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 08 novembre 2024 dont la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente