DATE DU JUGEMENT : 22 Novembre 2024

RG N° RG 23/10101 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YVUV/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[I] [V] [F]

C/

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 22 Novembre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 juin 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [V] [F]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

[Adresse 7]

[Adresse 12]

[Localité 8]

représenté par M^e Louise BELLOUERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2802

ET :

Madame [C] [L] épouse [V] [F]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1135

Grosses et expéditions délivrées le :

à:

M^e Louise BELLOUERE, vestiaire : 2802

M^e Karen-maud VERRIER, vestiaire : 1135

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe déposée le 13 décembre 2023 par Madame [C] [L] et Monsieur [I] [V] [F],

Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage signées respectivement le 14 novembre 2023 par Madame [C] [L] et le 13 décembre 2023 par Monsieur [I] [V] [F],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial, avec application de la loi française ;

DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [I] [V] [F], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 9] (Algérie)

et de

Madame [C] [L], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1986 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11], Rhône)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile

ORDONNE la fixation des effets du divorce au jour de la demande, soit au 13 décembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ; qu’ils seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES