MINUTE N° : 2025/

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 09 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/00780 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SSVK / JAF Cab 5

AFFAIRE : [W] / [X]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 Septembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Audrey BECUE, Vice-Président

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 01 Octobre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffre

DEMANDEUR :

Madame [C] [W] épouse [X]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 12] (TUNISIE) ([Localité 1], demeurant [Adresse 7] [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552023/6549 du 24/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

ayant pour avocat M^e Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [X]

né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 8] (20), demeurant [Adresse 6]. [Adresse 2]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 13 février 2024,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux;

DÉCLARE la loi française applicable aux mesures relatives aux enfants communs;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [C] [W] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 12] (TUNISIE)

Et de

Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 8],

Qui se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 devant l’officier d’état civil de la commune d'[Localité 9] (TUNISIE);

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 10];

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 13 février 2024;

REJETTE la demande de Madame [W] de condamnation de Monsieur [X] au titre de la prestation compensatoire ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment:

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants;

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant des enfants;

RAPPELLE que les documents personnels de l’enfant (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le suivre à chaque transfert de résidence;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs : [D], [R] et [K], au domicile de la mère;

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [X] peut accueillir ses trois enfants mineurs sont déterminées amiablement, et à défaut d’accord, selon les modalités suivantes:

En période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures ;Pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires.

DIT qu’à défaut d’accord, le droit de visite et d’hébergement, pendant les vacances scolaires, s’exercera:

A partir:De 14h lorsque les vacances scolaires débutent le samedi en fin de matinée,De 10h le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas,Jusqu’au jour de fin dudit droit à 18h;

DIT que le bénéficiaire du droit d’accueil ou une personne digne de confiance désignée par lui, devra assumer le transport de l’enfant à l’occasion de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement;

DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ;

PRÉCISE les points suivants:

Le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement est présumé avoir renoncé à l’exercice de son droit s’il ne se présente pas au cours de la première demi-heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue;

Sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement;

Au cas où un jour férié ou un “pont” précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période;

Par dérogation à ce qui précède, le jour de la Fête des pères est attribué au père et celui de la Fête des mères à la mère, de 10 h à 18 h, trajets à la charge de celui qui a les enfants ce jour-là ;

FIXE le montant de la contribution due par Monsieur [X] pour l’entretien et l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 200 euros par enfant, outre le montant issu de l’indexation prévue par l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 juin 2024,

LE CONDAMNE en tant que de besoin à payer ladite somme à Madame [W];

DIT que cette pension est payable d’avance au domicile du créancier, entre le premier et le cinq de chaque mois au domicile du créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre;

DIT qu’elle sera due, même pendant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement, et ce, jusqu’à l’obtention par l’enfant concerné d’un emploi suffisamment rémunéré pour assurer sa subsistance et ce même au-delà de l’âge de la majorité légale en cas d’études sérieusement poursuivies et justifiées;

DIT qu’elle est indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac, publié par l’INSEE;

DIT qu’elle est révisable chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable, le 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice précité et selon la formule suivante:

pension révisée = pension initiale X nouvel indice

indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable;

DIT que le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants se poursuit par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

CONDAMNE Madame [C] [W] au paiement des dépens,

DEBOUTE Madame [C] [W] du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

La Greffière La Juge aux affaires familiales