DOSSIER N° RG 25/03351 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DUF

Jugement du 20/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

LYON METROPOLE HABITAT

C/

[C] [H]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e MENIRI (T.436)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi vingt janvier deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

E.P.I.C. OPH DE LA METROPOLE DE LYON dénommé “LYON METROPOLE HABITAT”, dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représenté par M^e Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [C] [H],

demeurant 5 rue Jean Zay – 69009 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 octobre 2024.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 04/11/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail verbal, l’OPH de la Métropole de Lyon “Lyon Métropole Habitat” a donné à bail à Monsieur [C] [H] un local à usage d’habitation sis 19 quai Paul Sedallian à Lyon 9e.

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 juillet 2024, l’OPH de la Métropole de Lyon “Lyon Métropole Habitat” a fait délivrer à Monsieur [C] [H] un commandement de payer la somme de 2295,36 euros au titre des loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire, et de justifier d’une assurance.

Suivant acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024, l’OPH de la Métropole de Lyon “Lyon Métropole Habitat” a fait assigner Monsieur [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de demander, sur le fondement de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1728, 1741 et 1217 du code civil :

— de prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [H],

— de condamner Monsieur [C] [H] :

— au paiement de la somme de 3451,15 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024,

— au paiement d’une indemnité d’occupation,

— au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— aux dépens,

— de ne pas écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 4 novembre 2025, l’OPH de la Métropole de Lyon “Lyon Métropole Habitat” se désiste de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion, Monsieur [C] [H] ayant quitté les lieux le 7 novembre 2024. Il actualise sa demande en paiement à la somme de 848,89 euros arrêtée au 31 janvier 2025. Il précise que le dépôt de garantie a bien été restitué et qu’une partie de la dette a fait l’objet d’un effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement.

Monsieur [C] [H], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le jugement étant rendu en dernier ressort, il sera statué par décision par défaut.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement partiel

Il est pris acte du désistement de l’OPH de la Métropole de Lyon “Lyon Métropole Habitat” pour une partie de ses demandes, devenues sans objet suite au départ des lieux du locataire.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu notamment de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’OPH de la Métropole de Lyon “Lyon Métropole Habitat” produit au soutien de sa demande un relevé de compte depuis le mois de mars 2023, date à laquelle le solde était nul. Il apparaît une déduction de 2300,63 euros suite à la mise en oeuvre d’un plan de redressement personnel. Il est établi que le dépôt de garantie a bien été restitué, et que seul le loyer et les charges constituent la dette dont le paiement est demandé par le bailleur.

Dans ces conditions, Monsieur [C] [H] sera condamné à payer la somme de 848,89 euros à l’OPH de la Métropole de Lyon “Lyon Métropole Habitat” outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22 juillet 2024.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [C] [H] sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [C] [H] sera condamné à payer la somme de 100 euros à l’OPH de la Métropole de Lyon “Lyon Métropole Habitat”.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS ,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [C] [H] à payer à l’OPH de la Métropole de Lyon “Lyon Métropole Habitat” la somme de 848,89 euros (huit cent quarante-huit euros et quatre-vingt-neuf centimes), outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22 juillet 2024,

CONDAMNE Monsieur [C] [H] à payer à l’OPH de la Métropole de Lyon “Lyon Métropole Habitat” la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [C] [H] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE