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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 1 cab 01 b, 14 févr. 2024, n° 21/04962 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/04962 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/04962 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WCFL
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
14 Février 2024
Affaire :
Mme [M] [X], Mme [F] [R]
C/
M. [C] [W]
le:
EXECUTOIRE+COPIE
la SELARL [7]
la SCP THOURET AVOCATS – 732
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 14 Février 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 11 Mai 2023,
Après rapport de Joëlle TARRISSE, juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 13 Décembre 2023, devant :
Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Joëlle TARRISSE, Juge
Assistés de Christine CARAPITO, greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSES
Madame [M] [X]
née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 9] (CAMBODGE), demeurant [Adresse 5] (CAMBODGE)
Madame [F] [R]
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9] (CAMBODGE), demeurant [Adresse 5] (CAMBODGE)
représentés par Maître Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 505
DEFENDEUR
Monsieur [C] [W]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Sylvain THOURET de la SCP THOURET AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 732
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire,
Dit que le droit cambodgien est applicable,
Déclare recevable l’action en recherche de paternité de Madame [F] [R] en qualité de représentant légal de [M] [X] [R],
AVANT DIRE DROIT,
Ordonne une expertise et commet pour y procéder le Laboratoire [8], [Adresse 3], en qualité d’expert avec pour mission de :
— procéder à l’examen comparatif des ADN de [C] [X] et l’enfant [M] [X],
— dire si [C] [X] peut ou ne peut pas être le père biologique de l’enfant [M] [X] et préciser la valeur des résultats obtenus,
Dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations dès qu’il sera avisé par le greffe et qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
Dit que l’expert dressera rapport de ses opérations qu’il devra déposer au greffe du tribunal dans un délai de 4 mois après la consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause, étant rappelé que ce délai est impératif,
Fixe l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 975,60 euros qui sera consignée par [F] [R], en qualité de représentant légale de [M] [X], avant le 24 mai 2024,
Rappelle que les parties qui seront convoquées par l’expert sont tenues de concourir à la mesure et qu’à défaut, le tribunal peut en tirer toute conséquence de droit,
Dit que l’affaire sera appelée à l’audience de mise en état à l’issue des opérations d’expertise,
Réserve le surplus des demandes et les dépens,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
Le Greffier Le Président
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